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Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut aux couples qui se marient sans faire de contrat de mariage. Dans ce régime, les biens et dettes contractées avant le mariage par chaque conjoint leur restent propres, et les biens acquis ou reçus et les dettes contractées pendant le mariage sont communes (hors héritages et donations).

La règle du régime de la communauté réduite aux acquêts

Dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts, il existe deux grandes catégories de biens :

  • les biens propres de chacun des époux
  • les biens communs aux deux époux

Concernant les biens propres, chaque époux n'a aucun droit sur les biens propres de son conjoint.

Les dettes contractées par chacun des époux pendant le mariage sont communes. Un éventuel créancier peut demander, après procédure judiciaire, de se faire rembourser par la vente du ou des biens communs.

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Quels sont les droits de l'entrepreneur ?

L'entrepreneur peut engager librement la totalité de ses biens propres, ainsi que les biens de la communauté.

Un entrepreneur peut demander, par acte notarié, un acte d'insaisissabilité de sa résidence principale de manière à sauvegarder cette résidence en cas de poursuites de la part d'éventuels créanciers.

L'entrepreneur ne peut pas engager un bien propre appartenant à son conjoint.

Si l'entrepreneur se porte caution, il engage uniquement ses biens propres et ses propres revenus, pas ceux de son conjoint, sauf si ce dernier donne son consentement à l'acte de caution.

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Quels sont les droits du conjoint de l'entrepreneur ?

Le conjoint de l'entrepreneur n'a aucun droit sur la gestion de l'entreprise.

En revanche, le conjoint devra être consulté si l'entrepreneur veut acheter, vendre ou donner en garantie un fonds de commerce ou un immeuble dans lequel il exerce sa profession, sauf si ce fonds de commerce ou cet immeuble est considéré comme un bien propre à l'entrepreneur.

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Que se passe-t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, le conjoint non exploitant de l'entreprise a droit à la moitié de la valeur de cette entreprise, à condition que celle-ci ait été créée ou achetée pendant le mariage.

Dans le cas contraire, si l'entreprise a été créée ou achetée avant le mariage, ou même pendant le mariage mais avec les biens propres de l'entrepreneur, elle reste la propriété de l'entrepreneur après le divorce; le conjoint non exploitant ne peut pas prétendre à un partage.

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