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Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), n'est pas un contrat de mariage, c'est un contrat qui permet à deux personnes majeures d'organiser leur vie en commun. C'est un régime de séparation de patrimoine qui s'applique, donc chaque partenaire d'un PACS reste propriétaire de ses biens propres. En revanche, les partenaires d'un PACS sont solidairement responsables des dettes contractées pendant l'union.

Les règles du PACS

Un PACS est un contrat enregistré auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence des partenaires.

Un PACS ne peut pas être conclu entre :

  • des ascendants ou des descendants en ligne directe
  • des collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces,...)
  • des alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru,...)
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée
  • si l'une des deux personnes est déjà pacsée.

Les partenaires du PACS sont solidaires vis-à-vis des dépenses et des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.
L'un des partenaires est donc co-responsable des dettes contractées par l'autre partenaire.

Le bien acquis par un partenaire seul, avant ou pendant la signature du PACS, reste son bien propre.

Les biens peuvent être acquis en indivision, avant ou pendant le PACS, ils resteront propriété des deux à hauteur de la part choisie dans l'indivision.

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Les incidences du PACS pour un entrepreneur

En cas de création ou de reprise d'entreprise, le fonds de commerce appartient en bien propre à celui qui a investi ou financé l'opération.

Toutes les décisions de gestion dans le vie de l'entreprise sont à prendre par le seul entrepreneur-investisseur.

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Option pour le régime de l'indivision

Le régime de l'indivision est pratiqué d'office pour les PACS signés avant le 1er janvier 2007.

Pour les PACS signés après le 1er janvier 2007, un avenant au contrat de PACS doit être signé, afin de bénéficier du régime de l'indivision car il n'est plus automatique.

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La dissolution du PACS

En cas de dissolution décidée conjointement, c'est-à-dire quand la séparation est décidée d'un commun accord par les deux partenaires; alors une déclaration écrite conjointement et adressée au Greffe du Tribunal d'Instance du domicile de l'un des deux partenaires est suffisante.

En cas de dissolution décidée unilatéralement, c'est-à-dire quand un seul des deux partenaires décide de mettre fin au PACS, alors celui qui souhaite dissoudre le PACS doit écrire à son partenaire et adresser une copie de ce courrier au Greffe du Tribunal d'Instance qui avait enregistré l'acte initial.

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