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Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens se situe à l'inverse du régime de la communauté légale réduite aux acquêts, puisqu'il n'existe plus de notion de biens communs, mais seulement des biens propres.

La règle du régime de la séparation de biens

Dans le cas du régime de la séparation de biens, il existe deux catégories de biens :

Il est nécessaire de signer un contrat de mariage devant un notaire, afin de faire reconnaître les biens respectifs de chacun.

Chacun des époux gérera ses biens propres, que ce soit ceux acquis avant ou même pendant le mariage, puisqu'il n'existe pas de biens communs.

En cas de dettes contractées pendant ou avant le mariage, elles demeurent la propriété de chacun des époux.
Le créancier ne peut pas se retourner vers l'autre époux pour obtenir le remboursement de sa dette.
En revanche, un bien acheté en indivision appartient aux deux époux, et ce en proportion de la part de chacun dans l'indivision.

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Quels sont les droits de l'entrepreneur ?

L'entrepreneur prend toutes les décisions de gestion de son entreprise sans avoir à consulter son conjoint.

En cas de difficultés dans la vie de l'entreprise, et une éventuelle poursuite des créanciers, seuls les biens propres de l'entrepreneur sont concernés.

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Quels sont les droits du conjoint de l'entrepreneur ?

Le conjoint de l'entrepreneur n'a aucun droit sur la gestion de l'entreprise, il n'a pas à être consulté pour aucune des décisions qu'il serait nécessaire de prendre dans la vie de l'entreprise.

Les revenus professionnels étant des biens propres à chaque personne, en cas de décès de l'entrepreneur, le conjoint n'a aucun droit sur les revenus de l'entrepreneur, sauf si une donation ou un testament ont été prévus.

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Que se passe-t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, ce régime permet qu'il n'y ait aucune conséquence sur la vie financière de l'entreprise, puisque le conjoint du chef d'entreprise ne peut prétendre à aucun droit sur l'entreprise de son conjoint.

Les revenus professionnels étant des biens propres à chaque personne, en cas de divorce le conjoint n'a aucun droit sur les revenus de l'entrepreneur.

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