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Le congé sabbatique création

Le congé sabbatique création d'entreprise vous permet de dégager 100% de votre temps pour vous consacrer entièrement à votre projet de création d'entreprise. Ce type de congé est d'une durée plus courte que le congé création, mais vous permet aussi de pouvoir réintégrer votre entreprise au cas où votre projet de création d'entreprise n'aboutirait pas. Le congé sabbatique création fonctionne également en cas de reprise d'entreprise.

Généralités sur le congé sabbatique création

Tous les salariés des entreprises privées ou publiques peuvent bénéficier de ce type de congé.

Vous choisissez la durée de temps libre que vous souhaitez prendre, sans dépasser le maximum autorisé.
En cas d'acceptation par votre employeur, votre salaire ne vous sera plus versé.

La durée de ce congé sabbatique est d'un minimum de 6 mois et de 11 mois maximum.

Ce type de congé n'est pas renouvelable.

Vous continuez à bénéficier du régime social des salariés pendant seulement 1 an pour ce qui concerne les remboursements de santé et les indemnités journalières.
Dès que vous démarrez effectivement votre nouvelle activité, ces droits sociaux sont immédiatement annulés pour être remplacés par ceux du nouveau régime auquel vous allez être affilié.
Par contre, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse la couverture cesse immédiatement, dès le début du congé création.

Les revenus que vous percevrez de votre nouvelle activité seront à déclarer dans la catégorie à laquelle elle s'y rapporte (BNC, BIC, ...).

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Les conditions d'obtention du congé sabbatique création

Afin de bénéficier de ce type de congé, vous devez avoir au minimum 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise et justifier d'une activité professionnelle (tous employeurs confondus) d'au moins 6 ans.

Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d'un tel congé (ou d'un congé création, ou d'un congé temps partiel création) pendant les six dernières années, tous employeurs confondus.

Vous devez informer votre employeur de votre intention de demander un congé sabbatique création, par lettre recommandée, au moins 3 mois à l'avance.

La grande différence avec les congés création ou congés temps partiels création, est que vous n'êtes pas tenu d'expliquer les motifs de votre demande de congé sabbatique création.

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Vos obligations

Vous ne pouvez pas prétendre à réintégrer votre entreprise avant l'expiration du délai que vous avez sollicité pour votre projet de création, sauf accord entre les deux parties.

A l'issue du délai normal de votre congé sabbatique création, vous ne pourrez pas prétendre à réintégrer votre entreprise à un niveau de salaire supérieur ou un temps de travail différent, sauf avenant à votre contrat de travail.

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La clause de non-concurrence

Une clause de non concurrence, dans votre contrat de travail, pourrait vous interdire de faire une activité concurrente de celle de votre employeur.

La loi pour l'Initiative Economique vous autorise, en cas de création d'entreprise, à ne pas respecter les clauses de non-concurrence, à condition de que vous respectiez des critères de loyauté vis-à-vis de votre employeur.
C'est-à-dire que vous pouvez créer la même activité que celle de votre employeur, mais dans un autre secteur géographique, et sans tenter de contacter ou de démarcher ses propres clients, ni dénigrer sa personne, ses produits ou services.

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La clause de d'exclusivité

Une clause d'exclusivité, dans votre contrat de travail, pourrait vous interdire d'avoir plusieurs activités professionnelles en même temps.

La loi pour l'Initiative Economique vous autorise pour une durée d'un an, en cas de création d'entreprise, à ne pas respecter cette clause d'exclusivité, à condition que vous vous teniez à une obligation de loyauté auprès de votre employeur.

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Les obligations et possibilités de votre employeur

Votre employeur doit vous répondre, par lettre recommandée, dans les 30 jours de la réception de votre demande de congés.

Dans certains cas il peut vous demander de différer de 6 mois maximum (ou de 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés) votre départ en congé sabbatique création.

Egalement, votre employeur peut, dans certains cas, vous refuser votre demande de congé pour plusieurs motifs :

  • concurrence trop forte avec son activité actuelle
  • désorganisation de l'entreprise (s'il estime que l'accord de travail en temps partiel désorganiserait trop son entreprise).

Sans réponse de sa part sous 30 jours de la réception de votre lettre recommandée, votre demande de congés est considérée comme acceptée.

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