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Le congé création

Le congé création d'entreprise vous permet de dégager 100% de votre temps pour vous consacrer entièrement à votre projet de création d'entreprise. Cependant, ce type de congé vous apporte aussi une sécurité de retour à votre ancienne activité salariée au cas où votre projet de création d'entreprise n'aboutirait pas. Le congé création fonctionne également en cas de reprise d'entreprise.

Généralités sur le congé création

Tous les salariés des entreprises privées ou publiques peuvent bénéficier de ce type de congé.

Vous choisissez la durée de temps libre que vous souhaitez prendre, sans dépasser le maximum autorisé.
En cas d'acceptation par votre employeur, votre salaire ne vous sera plus versé.

La durée de ce congé ne peut excéder 1 an et ne peut être renouvelable qu'une seule fois pour 1 an de plus maximum.

Vous continuez à bénéficier du régime social des salariés pendant seulement 1 an pour ce qui concerne les remboursements de santé et les indemnités journalières.
Dès que vous démarrez effectivement votre nouvelle activité, ces droits sociaux sont immédiatement annulés pour être remplacés par ceux du nouveau régime auquel vous allez être affilié.
Par contre, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse la couverture cesse immédiatement, dès le début du congé création.

Les revenus que vous percevrez de votre nouvelle activité seront à déclarer dans la catégorie à laquelle elle s'y rapporte (BNC, BIC, ...).

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Les conditions d'obtention d'un congé création

Afin de bénéficier de ce type de congé, vous devez avoir au minimum 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Vous ne devez avoir déjà bénéficié d'un tel congé (ou d'un congé temps partiel création) pendant les trois dernières années, tous employeurs confondus.

Vous devez informer votre employeur de votre intention de demander un congé création, par lettre recommandée, au moins 2 mois à l'avance, et indiquer vos souhaits (date de départ, durée du congé, activité créée).

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Vos obligations

Vous ne pouvez pas prétendre à réintégrer votre entreprise avant l'expiration du délai que vous avez sollicité pour votre projet de création, sauf accord entre les deux parties.

A l'issue du délai normal de votre congé création, vous ne pourrez pas prétendre à réintégrer votre entreprise à un niveau de salaire supérieur ou un temps de travail différent, sauf avenant à votre contrat de travail.
(Si vous étiez salarié à 80% de temps plein, vous ne pourrez pas prétendre réintégrer à 100%, sauf avenant à votre contrat de travail).

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La clause de non-concurrence

Une clause de non concurrence, dans votre contrat de travail, pourrait vous interdire de faire une activité concurrente de celle de votre employeur.

La loi pour l'Initiative Economique vous autorise, en cas de création d'entreprise, à ne pas respecter la clause de non concurrence, à condition que vous respectiez des critères de loyauté vis-à-vis de votre employeur.
C'est-à-dire que vous pouvez créer la même activité que celle de votre employeur, mais dans un autre secteur géographique, et sans tenter de contacter ou de démarcher ses propres clients, ni dénigrer sa personne, ses produits ou services.

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La clause d'exclusivité

Une clause d'exclusivité, dans votre contrat de travail, pourrait vous interdire d'avoir plusieurs activités professionnelles en même temps.

La loi pour l'Initiative Economique vous autorise pour une durée d'un an, en cas de création d'entreprise, à ne pas respecter cette clause d'exclusivité vis-à-vis de votre ancien employeur, à condition que vous vous teniez à une obligation de loyauté auprès de celui-ci.
C'est à dire le tenir informé de vos intentions de démarrer une nouvelle activité professionnelle en parallèle.

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Les obligations et possibilités de votre employeur

Votre employeur doit vous répondre, par lettre recommandée, dans les 30 jours de la réception de votre demande de congés.

Dans certains cas il peut vous demander de différer de 6 mois maximum votre départ en congé création.

Egalement, votre employeur peut, dans certains cas, vous refuser votre demande de congé pour plusieurs motifs :

  • concurrence trop forte avec son activité actuelle
  • désorganisation de l'entreprise (s'il estime que l'accord de travail en temps partiel désorganiserait trop son entreprise).

En cas de non réponse de votre employeur dans les 30 jours suivants la réception de votre lettre recommandée, votre demande de congés est considérée comme acceptée.

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