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La profession libérale

La profession libérale est un statut particulier avec des règles fiscales et sociales qui lui sont propres.

Cadre général des professions libérales

Les revenus (recettes) sont soumis à l'impôt sur le revenu et déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou le cas échéant en micro BNC.

Les professionnels libéraux sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS). Ils doivent donc cotiser à l'Urssaf, au Régime Social des Indépendants (RSI) et à une caisse d'assurance vieillesse rattachée à leur profession.

Enfin, ils peuvent adhérer à une Association de Gestion Agrée et ainsi bénéficier d'avantages fiscaux.

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Les professions réglementées

Les professionnels libéraux qui exercent des professions réglementées sont des professionnels indépendants régis et contrôlés par un ordre professionnel, par un statut spécial, avec une charte ou une déontologie à respecter.

Il s'agit des professions regroupées en ordre professionnel comme les avocats, les experts-comptables, les architectes, les géomètres, les médecins, les dentistes, les vétérinaires.

Il peut aussi s'agir des professions exerçant sous un statut particulier comme les mandataires liquidateurs, les administrateurs judiciaires,...

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Les professions non réglementées

Les professionnels libéraux qui exercent des professions non réglementées, sont des professionnels également indépendants qui exercent une profession intellectuelle, non rattachée à un ordre professionnel, telle que l'exercice d'une science, d'un art, consultant,...

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La profession libérale en société

Une activité libérale peut également être exercée sous forme de société. Toutes les formes de société peuvent être choisies mais certaines formes juridiques présentent des avantages particulièrement adaptés aux professionnels libéraux.

La Société Civile Professionnelle (SCP) permet à plusieurs professionnels libéraux qui exercent une profession réglementée de se regrouper pour exercer leur activité en commun. Chaque associé est imposé personnellement sur sa part de bénéfices et au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

La Société Civile de Moyens (SCM) permet la mise en commun de moyens matériels pour l'exercice de leur activité par des professionnels libéraux (profession réglementée ou non). Chaque associé reste indépendant dans l'exercice de son activité.

La Société d'Exercice Libéral (SEL) correspond à une société de capitaux classiques. Elle peut prendre les formes suivantes:

  • Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
  • Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  • Société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS)
  • Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Fiscalement, la SEL est soumise au même régime fiscal que celui des sociétés commerciales, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés.
Il existe des exceptions comme pour la SELAS qui peut être soumise à l'impôt sur le revenu mais selon certaines conditions.

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Formalités de création d'une activité libérale

Tout d'abord le professionnel libéral, s'il y a lieu, doit s'inscrire auprès de son ordre professionnel ou auprès de l'autorité compétente à lui délivrer une autorisation d'exercice (profession réglementée).

Puis les formalités de création d'une activité libérale s'accomplissent au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche de son domicile.
Le professionnel doit s'adresser au CFE de l'URSSAF en cas de création d'entreprise individuelle; au CFE de la Chambre de Commerce en cas de création d'une société d'exercice libéral, au CFE du greffe du Tribunal de Commerce s'il est agent commercial.

Une fois déclaré au CFE, celui-ci informe :

  • l'INSEE de l'immatriculation du professionnel qui lui attribue un numéro SIRET et un code APE (code activité),
  • le Centre des Impôts
  • la Caisse d'assurance Maladie
  • La Caisse Vieillesse

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