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La Société par Actions Simplifiée

La Société par Actions Simplifiée, appelée (SAS) est une forme de Société Anonyme simplifiée. Les principales différences avec les SA tiennent dans la faculté de pouvoir rédiger librement les statuts de la société, de ne plus verser un capital minimum et de n'être plus obligé de publier leurs droits de vote. Cependant, elle reste plutôt conçue en vue d'un fort développement de l'activité. Une autre forme très proche et plus simple de la SAS, est la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Les caractéristiques de la SAS/SASU

Les caractéristiques de la SAS sont décrites dans les statuts qui sont rédigés lors de sa création.

La SASU est une forme de SAS, c'est une SAS avec un seul associé.

La SAS ou la SASU sont composées, au minimum, d'un seul associé et sans maximum d'associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SAS ou la SASU n'ont plus obligation de déposer un capital minimum de 37 000 euros comme auparavant (voir Loi de Modernisation de l'Economie d'août 2008).

Une SAS ou une SASU est dirigée par un Président, qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Cette personne physique ou cette personne morale n'est pas obligatoirement un associé de la SAS/SASU.
Toutes les autres règles de fonctionnement et d'administration sont libres et sont rédigées dans les statuts.

Les SAS et les SASU peuvent adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), qui pourra les aider dans la gestion de l'entreprise.

La responsabilité des associés reste limitée au capital de la société, qu'ils ont eux-mêmes apportés.

Les décisions de gestion courante sont prises par le Président.

Dans le cas de la SAS, les décisions dépassant les pouvoirs du Président, doivent être prises en assemblée ordinaire (par exemple : approbation des comptes annuels, alimentation ou retrait des comptes courant d'associés).
Les grandes décisions modifiant les statuts de la société doivent être prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : changement d'activité, déménagement du siège).

Dans une SASU, toutes les décisions peuvent être prises par le Président, sauf avis contraire inscrit aux statuts.

La certification des comptes par un commissaire aux comptes est facultative.

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Le régime fiscal des SAS/SASU

En principe, les bénéfices de la SAS sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cependant, une SAS ou SASU peut faire le choix de relever de l'impôt sur le revenu. Cette option fiscale est possible pour une durée de 5 ans. L'exercice de cette option a pour conséquence de ne plus faire porter l'imposition sur la société mais directement sur le ou les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.

Pour bénéficier de ce régime, les conditions suivante doivent être respectées:

  • exercer une activité principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale;
  • employer moins de 50 salariés;
  • chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice;
  • avoir été créée depuis moins de cinq ans;
  • ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

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Le régime social des membres des SAS/SASU

Le régime social du Président de la SAS correspond au régime des salariés.
Le régime social des autres membres du conseil d'administration, ne correspond à aucun régime social, puisqu'ils ne sont pas rémunérés pour leurs activités au sein du conseil d'administration.
Ils peuvent par contre être aussi des salariés de cette entreprise, au titre d'autres fonctions qu'ils y occupent, et ainsi détenir un contrat de travail.
Le régime social des associés de la SAS est celui des salariés, à condition qu'ils détiennent un contrat de travail avec la SAS.

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