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La Société Anonyme

La Société Anonyme, appelée "SA" est une forme juridique d'entreprise conçue en vue d'un fort développement de l'activité, avec en conséquence un capital social beaucoup plus conséquent, ainsi qu'un nombre d'associés et un système d'administration développés.

Les caractéristiques de la SA

Les caractéristiques de la SA sont décrites dans les statuts qui sont rédigés lors de sa création.

La SA est composée de 7 associés au minimum et pas de maximum. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Une SA dispose d'un capital social d'un minimum de 37 000 euros (sauf quelques cas particuliers) et pas de maximum. Vous devez obligatoirement verser au moins 50% du capital choisi, soit 18 500 euros au minimum, au moment de la constitution de la SA. Vous avez ensuite 5 ans pour verser le complément et ainsi atteindre le capital total annoncé au moment de la création.

Une SA est dirigée par un conseil d'administration, composé de 3 à 18 personnes, qui doivent être obligatoirement des actionnaires de cette SA. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un Président. Un Directeur Général est aussi nommé. Il assure les opérations de gestion courante de l'entreprise et représente la société.

La responsabilité des associés reste limitée au capital de la société, qu'ils ont eux-mêmes apportés.

Les décisions dépassant les pouvoirs du Président ou du Directeur Général doivent être prises en assemblée ordinaire (par exemple : approbation des comptes annuels, alimentation ou retrait des comptes courant d'associés). Les grandes décisions modifiant les statuts de la société doivent être prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : changement d'activité, déménagement du siège).

La SA peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), afin d'être aidée dans sa gestion d'entreprise.

Il y a obligation dans tous les cas de désigner un commissaire aux comptes.

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Le régime fiscal de la SA

Les bénéfices de la SA sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

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Le régime social des membres de la SA

Le régime social du Président de la SA correspond au régime des salariés. Le régime social des autres membres du conseil d'administration, ne correspond à aucun régime social, puisqu'ils ne sont, en principe, pas rémunérés pour leurs activités au sein du conseil d'administration. Il peuvent par contre être aussi des salariés de cette entreprise, au titre d'autres fonctions qu'ils y occupent, et ainsi détenir un contrat de travail.

Le régime social des associés de la SA est celui des salariés, à condition qu'ils détiennent un contrat de travail avec la SA.

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