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La Société à Responsabilité Limitée

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme très courante de société. Elle convient bien à un créateur d'entreprise dont le potentiel de développement de l'activité a une vocation modeste au départ mais peut évoluer aisément vers une structure de taille plus importante et qui souhaite s'associer.

Les caractéristiques de la SARL

Les caractéristiques de la SARL sont décrites dans les statuts rédigés lors de sa création.

Elle est composée de deux associés au minimum et de 100 associés au maximum. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Elle dispose d'un capital social d'un minimum de 1 euro et sans maximum. L'intégralité du capital peut être déposée au moment de la création ou dans un délai de 5 ans avec un dépôt initial d'au moins 20%.

Elle est toujours dirigée par une ou plusieurs personnes physiques, appelées "gérants" qui peuvent également être des associés.

La responsabili des associés reste limitée au capital de la société, qu'ils ont eux-mêmes apporté. Cette responsabilité peut être modifiée et étendue sur les biens personnels des associés, dans le cas où ces associés ont signé des cautions personnelles, ou s'ils ont commis des fautes de gestion (sauf sur leur résidence principale, s'ils ont fait une déclaration d'insaisissabili enregistrée auprès d'un notaire).

Les décisions de gestion courante peuvent être prises par le gérant seul. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant doivent être prises en assemblée ordinaire (par exemple : approbation des comptes annuels, alimentation ou retrait des comptes courant d'associés). Les grandes décisions modifiant les statuts de la société doivent être prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : changement d'activité, déménagement du siège).

La SARL peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), afin d'être aidée dans la gestion de l'entreprise.

Il y a obligation de désigner un commissaire aux comptes, si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le total du bilan est supérieur à 1 550 000 euros,
  • l'entreprise compte plus de 50 salariés,
  • Le chiffre d'affaires HT est supérieur à 3 100 000 euros.

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Le régime fiscal de la SARL

Les bénéfices de la SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cependant, dans le cas particulier d'une SARL dite "familiale", dont les associés font tous partie d'un même groupe familial, il est toujours possible d'opter pour l'impôt sur le revenu.

La rémunération du gérant, et des associés (s'ils prélèvent un salaire) s'inscrit à la ligne Traitements et Salaires au Compte de résultat et est donc ainsi déductible du bénéfice.

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Le régime social des membres de la SARL

Le régime social du gérant de la SARL, correspond au régime des assimilés salariés, s'il est gérant minoritaire (détient moins de 50% des parts sociales) ou égalitaire (détient 50% des parts sociales).

Il dépend du régime social des assimilés "non- salariés", s'il est gérant majoritaire (détient plus de 50% des parts sociales).

Le régime social des associés est celui des salariés, à condition qu'ils détiennent un contrat de travail avec la SARL.

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