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L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une entreprise constituée d'un associé unique. L'EURL convient bien à un créateur d'entreprise dont le potentiel de développement de l'activité a vocation à rester plutôt modeste. Ainsi, ses formalités de création, sa gestion et son administration resteront simples.

Les caractéristiques de l'EURL

Les caractéristiques de l'EURL sont décrites dans les statuts qui sont rédigés lors de sa création.

L'EURL est composée d'un seul associé. Cet associé est le plus souvent une personne physique, mais peut aussi être une personne morale (sauf une autre EURL).

L'EURL dispose d'un capital social d'un minimum de 1 euro et sans maximum. Vous pouvez déposer l'intégralité du capital à la création, ou un minimum 20% du capital et le solde dans les 5 ans.

Une EURL est dirigée par une personne physique, appelée "gérant". Ce gérant est le plus souvent lui-même l'associé unique de l'EURL. Cependant, il peut aussi être une autre personne à condition que ce soit toujours une personne physique.

La responsabilité de l'associé unique reste limitée au moment du capital de la société qu'il a donc lui-même apporté. Cette responsabilité peut être modifiée et étendue sur ses biens personnels dans le cas où cet associé a signé des cautions personnelles, ou s'il a commis des fautes de gestion. (sauf sur sa résidence principale, s'il a fait une déclaration d'insaisissabilité enregistrée auprès d'un notaire).

L'EURL peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), afin d'être aidé dans sa gestion d'entreprise.

Il y a obligation de désigner un commissaire aux comptes, si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le total du bilan de l'EURL est supérieur à 1 550 000 euros,
  • l'EURL compte plus de 50 salariés,
  • le chiffre d'affaires HT de l'EURL est supérieur à 3 100 000 euros.

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Le régime fiscal de l'EURL

L'EURL n'est pas directement imposée, c'est l'associé unique lui-même qui est imposé au titre de l'impôt sur ses revenus, et ce dans la catégorie des bénéfices professionnels qui le concerne.

Cependant, l'EURL peut aussi opter, de sa propre initiative à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les revenus (salaires) prélevés par l'associé unique sont inscrits à la ligne Salaires et traitements du Compte de résultat, et sont donc ainsi déductibles du bénéfice.

Il existe donc quatre types possibles d'imposition sur les bénéfices :

  • les bénéfices non commerciaux,
  • les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices agricoles
  • l'Impôt sur les Sociétés.

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Le régime social des membres de l'EURL

Le régime social du gérant de l'EURL, si c'est l'associé unique de cette EURL, correspond au régime des non-salariés.

Si le gérant de l'EURL est un tiers, le régime social qui s'applique est celui des assimilés salariés.

Le régime social des associés de l'EURL (si il y en a), correspond au régime des non-salariés.

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