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Les assistances juridiques professionnelles

Une prestation d'assistance juridique professionnelle peut incorporer des prestations telles qu'une assistance juridictionnelle (du conseil téléphonique à la représentation devant les tribunaux).

Une prestation d'assistance juridique professionnelle peut incorporer des prestations telles qu'une assistance juridictionnelle (du conseil téléphonique à la représentation devant les tribunaux) dans des litiges avec :

  • l'administration fiscale,
  • avec un salarié, avec un contrat de travail,
  • votre banque,
  • vos voisins, vos concurrents,
  • etc...

Même si le contrat est souscrit de façon séparée, certains types de litiges restent en dehors du périmètre couvert par l'assistance juridique professionnelle, c'est notamment le cas en général des litiges d'ordre personnel, à moins que votre contrat ne couvre les deux domaines et le précise.

 
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