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Les assurances santé

Les assurances santé (aussi appelées mutuelles complémentaires santé) permettent de couvrir la part non prise en charge par le régime de l'assurance maladie obligatoire.

Les assurances santé

Les assurances santé (aussi appelées mutuelles complémentaires santé) permettent de couvrir la partie non prise en charge de la dépense médicale par le régime de l'assurance maladie obligatoire, sans toutefois excéder le montant réellement dépensé.

Selon chaque contrat et cotisation à laquelle vous souhaitez adhérer, la grille de prise en charge médicale sera différente.

Vous pouvez souscrire ce type de contrat pour vous même en tant que chef d'entreprise, mais aussi proposer à vos employé et associés ce type de couverture médicale.

Dans certaines conditions, les cotisations de ces assurances peuvent être prise en charge par la société, et être déductible du compte de résultat, donc du bénéfice imposable.

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La mutuelle d'entreprise obligatoire

En l'absence d'un accord de branche, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise), négociée avec les représentants du personnel, doit être proposée par l'employeur à tous les salariés qui n'en disposent pas avant le 1er janvier 2016.

Si vous comptez moins de 50 salariés, ou que vous n'êtes pas parvenu à un accord avec les représentants du personnel, c'est vous en tant qu'employeur qui devez mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire.

Votre devez participer financièrement à au moins 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste).

Le contrat que vous mettez en place doit respecter un socle de garanties minimales obligatoires comprenant le remboursement :

  • intégral du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • total du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,
  • des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • des frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour une correction simple.

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