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Se faire payer par carte bancaire en magasin

Le Terminal de Paiement Electronique, appelé "TPE", vous permet d'encaisser le prix d'une vente par paiement par carte. Le montant est automatiquement débité du compte bancaire du client et crédité sur votre compte professionnel.

Pourquoi proposer le paiement par carte bancaire ?

Le paiement par carte est plébiscité par les Français qui sont 71% à déclarer que la carte bancaire est leur moyen de paiement préféré (CSA mai 2015).

Les paiements par chèque et espèces présentent des inconvénients et des risques : dépôt à la banque, manipulation, erreurs de comptage, risques d'agression, de vol ou de perte...

Le paiement par carte offre au contraire une garantie de paiement : connecté en permanence par ligne téléphonique avec une centrale cartes bancaires, le Terminal de Paiement Electronique (TPE) effectue en direct les vérifications nécessaires pour valider le paiement, une collecte quotidienne des encaissements effectués (télécollecte), le crédit direct de votre compte bancaire professionnel.

L'encaissement de vos recettes est donc plus sûr et plus rapide.

De plus, vous avez la possibilité de proposer des services annexes à vos clients comme le paiement en plusieurs fois par exemple.

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Comment procéder pour pouvoir proposer le paiement par carte à vos clients ?

Contactez votre chargé d'affaires et voyez avec lui quels sont exactement vos besoins.
Il vous proposera de souscrire un " contrat d'acceptation de paiement par cartes ", qui précisera selon les cas :

  • les cartes acceptées,
  • le type de Terminal de Paiement Electronique (TPE) retenu et les services associés (installation, assistance technique, maintenance...),
  • les modalités de fonctionnement (possibilité de règlement en plusieurs fois, modalités d'obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.)
  • le référentiel de sécurité PCI/DSS (Payment Card Industry - Data Security Standards) à respecter pour la protection des données et la lutte contre la fraude,
  • les informations que vous recevrez (relevés d'opérations cartes, relevés des commissions monétiques perçues...) et à quelle fréquence.

Le TPE peut être loué ou acheté auprès de la banque ou encore auprès d'un revendeur installateur spécialisé. En location, le TPE peut être renouvelé en cours de contrat de location afin de profiter des évolutions technologiques par exemple.

Souvent, les banques proposent des contrats comprenant la prise en charge des communications téléphoniques en cas d'appel pour un dépassement de plafond de paiement de la carte, le service de maintenance et d'assistance. A défaut, pensez à souscrire un service de maintenance/assistance qui couvre les cas de bris, de panne ou de modifications internes de l'appareil suite à des évolutions technologiques.

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Quels sont les différents types de TPE ?

Les TPE fixes sont destinés aux professionnels à vocation plutôt sédentaire ; il s'agit alors d'un appareil qui ne peut pas se déplacer, ni se transporter. Il est donc posé à proximité de la caisse. Pour plus de souplesse, il peut lui être adjoint un " pinpad ", c'est-à-dire un clavier numérique mobile, relié au socle du TPE. Ce pinpad est tourné vers le client afin de lui faciliter la saisie de son code secret en toute discrétion.

Les TPE mobiles sont destinés aux situations où le paiement ne se fait pas à la caisse. Ces appareils sont composés d'un socle fixe, qui sert de recharge électrique et d'une partie mobile qui peut s'éloigner de la base de quelques mètres pour les besoins des restaurateurs par exemple, c'est le cas des TPE à liaison infrarouge.

Il existe également des TPE munis d'une puce GPRS qui permettent aux marchands ambulants ou artisans taxis par exemple d'accepter les règlements par carte bancaire et d'effectuer les télétransmissions même en l'absence de ligne téléphonique fixe.

Il existe aussi d'autres modèles, comme les TPE ingrés. C'est le cas des bornes de péage, des caisses automatiques de parking, des distributeurs automatiques de carburants.


A savoir

Pour les professions de santé, la banque peut proposer des TPE spéciaux , capables de lire la carte VITALE du patient, de télétransmettre la feuille de soins au Centre de Sécurité Sociale et d'encaisser directement avec la carte, le prix de la consultation.

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Quelles sécurités, quelles garanties ?

Les cartes françaises, et de plus en plus les cartes étrangères, sont équipées de puces électroniques. L'authentification de la carte et du porteur se fait alors par la composition du code secret. En cas de perte ou de vol, le porteur de la carte fait opposition pour bloquer immédiatement sa carte.

Etant donné que vous n'êtes pas en mesure de vérifier la provision sur le compte de votre client au moment où il règle son achat, votre TPE est initialisé avec un montant maximum de paiement automatique, accordé par votre banque. Ce montant, variable selon le montant moyen de vos transactions par carte et selon votre profession, est précisé sur votre contrat monétique. Il s'applique à condition d'avoir respecté les critères d'acceptabilité de la carte de votre client, c'est-à-dire d'avoir vérifié son authenticité, sa date de validité et l'authentification du porteur de la carte par la saisie du code confidentiel, pour les cartes françaises.

Pour des montants élevés, en plus du respect des règles habituelles de sécurité, et pour les cartes sans puce, vous devrez faire signer la facturette carte par le client et vérifier la concordance de cette signature avec celle déposée au dos de la carte, et avec celle de la pièce d'identité le cas échéant pour vérifier l'identité du porteur de la carte.

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Combien ça coûte ?

Le coût comprend l'acquisition (ou la location) du matériel, une commission par opération et éventuellement les communications.

Vous recevez un relevé annuel des frais d'encaissements cartes (RAFEC),
Ce relevé détaille :

  • le montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque,
  • les commissions versées notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications...

Le RAFEC sera mensuel courant 2016 et normalisé pour permettre la comparaison entre les établissements. Il contiendra en plus des informations actuellement fournies, le détail des frais liés à l'acceptation des cartes.

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A noter

Les banques s'engagent également à généraliser leurs offres IP (télécommunications par internet et non plus avec des numéros surtaxés) afin de permettre une utilisation des terminaux de paiements à moindre coût, pour le commerçant. Une offre bancaire assise sur la technologie IP sera systématiquement proposée à l'ensemble des commerçants à compter du 1er janvier 2016.

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Peut-on refuser les paiements de petits montants par carte ?

Vous avez le droit de refuser les paiements par carte pour de très faibles montants en raison notamment d'une commission minimum fixe. Cependant, les banques, dans le cadre des assises des moyens de paiement, se sont engagées à la diminuer de manière significative.

Si vous souhaitez refuser d'encaisser de trop faibles montants par carte bancaire, vous devez afficher clairement et à la vue de vos clients le montant minimum accepté.

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Voir aussi

Mini-guides

Proposer le paiement carte à mes clients

Que l'on soit commerçant, artisan, profession libérale..., il est possible de proposer à ses clients de régler par carte bancaire. Les besoins peuvent être différents selon l'activité professionnelle. Souvent appelé " contrat monétique ", le service peut prendre divers noms commerciaux selon les établissements. Ce guide explique comment procéder et présente les différentes possibilités d'équipement selon la situation (point de vente, marchand ambulant, à distance...).

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