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Les charges sociales patronales sur les salaires

Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la retraite, le chômage, la formation professionnelle, ...

Qui paye les charges sociales patronales ?

Les charges sociales patronales sont dues par toutes les entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à partir du moment où elles emploient des salariés.

Il s'agit des cotisations maladies, accidents du travail, familiales, vieillesse, maladie, chômage, formation professionnelle.

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Les charges versées à l'URSSAF

Les cotisations d'assurance maladie sont calculées sur la totalité du salaire brut, et assujetties à un taux de 12,84%. Cette cotisation sert à couvrir les prestations de santé, maladie, maternité, invalidité et décès. De plus, une charge supplémentaire de 0,30% s'y ajoute au titre de la contribution solidarité autonomie.
C'est donc un total de 13,14% du total des salaires versés qui est prélevé au profit des cotisations maladie et solidarité autonomie.

Les cotisations d'allocations familiales sont calculées sur la totalité du salaire et assujetties à un taux de 3,45% pour les salaires inférieurs à 1,6 smic ou 5,25% pour les salaires supérieurs.
Cette cotisation sert à couvrir les prestations d'allocations familiales reversées aux familles qui en bénéficient.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont assujetties à un taux de 10,4%. Cette cotisation ne s'applique pas à la totalité des salaires versés, mais selon la répartition suivante :

  • 1ère tranche de cotisation à 1,85 % pour la totalité du salaire
  • 2ème tranche de cotisation à 8,55 % dans la limite d'une fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Cette cotisation sert à couvrir les prestations de retraite.

Les cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles sont calculées sur la totalité du salaire, mais le taux de cotisation est variable selon l'activité de l'entreprise et son effectif. Le taux de cotisation est notifié en début d'année par la Caisse d'Assurance Maladie. Cette cotisation sert à couvrir les prestations de santé spécifiquement liées à un accident du travail ou un maladie professionnelle.

La contribution des employeurs au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés est fixée à 0,016 % des rémunérations versées servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

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Les charges versées à Pôle Emploi

Pôle Emploi est l'organisme qui collecte et gère les fonds destinés à l'indemnisation des chômeurs.

A ce titre, toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, sont assujetties aux cotisations chômage à un taux de 4% des salaires versés, avec une limite fixée à 4 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale.

Une cotisation spéciale est également prévue afin d'indemniser les salariés victimes d'un redressement ou liquidation judiciaire de leur employeur, il s'agit de l'Assurance garantie des Salaires (AGS).
Cette cotisation est égale à 0,25% des salaires versés, avec une limite fixée à 4 fois le plafond mensuel de Sécurité Sociale.

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Autres charges

  • La cotisation de 0,10% (pour les entreprises de moins de 20 salariés) au fonds national d'aide au logement sur la part des rémunération dans la limite du Pass
  • Les cotisations retraites sont dues par l'employeur de manière variable en fonction du régime compmentaire ou suppmentaire et si le salarié et cadre ou non.
  • La moitié des frais d'abonnement liés aux transports publics souscrits par les salariés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
  • le financement du CIF (congés individuel à la formation) pour les titulaires d'un CDD par le biais de versement à un organisme paritaire agréé par l'état. Vous serez alors assujetti à une cotisation supplémentaire, égale à 1% des salaires versés aux CDD de votre entreprise,
  • Paiement du forfait social depuis 2010 (inressements, participations, abondements des employeurs aux différents plans d'épargnes salariales).

NB : les employeurs bénéficient, d'importantes réductions de cotisations sociales - dites réductions Fillon sur les bas salaires.

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Qui est exonéré des charges sociales patronales ?

Plusieurs cas d'exonération de charges sociales patronales sont prévues, il s'agit :

  • des salaires versés aux apprentis, en fonction de votre qualité d'artisan et de la taille de votre entreprise,
  • dans certains cas de création d'entreprise,
  • dans certains cas d'installations en zone de re-dynamisation ou en outre-mer...

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