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La franchise en base de TVA

Ce régime de franchise en base de TVA est destiné à simplifier les déclarations fiscales de TVA et concerne les petites entreprises.
Vous n'avez alors pas à payer ni à récupérer de TVA, vous ne remplissez aucune déclaration de TVA.

Qu'est-ce-que la franchise en base de TVA ?

Si vous pouvez prétendre au régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes plus redevable de la TVA. Vous n'avez alors aucune déclaration de TVA à remplir.

Par contre vous devrez mentionner sur chaque facture remise à vos clients :

"TVA non applicable - article 293B du CGI"

et vous ne devez jamais faire apparaître un calcul de TVA vous revenant.

En contrepartie de cette absence totale de déclaration de TVA, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous payez sur les achats de biens et de services que vous effectuez pour votre activité professionnelle.

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Quels sont les effets de la franchise en base ?

Ce régime ne concerne que des petites entreprises. Leur forme juridique et le régime d'imposition de leurs bénéfices ne les empêche pas, de déclarer leur TVA au régime de la franchise en base.
(exception faite des exploitants agricoles qui déclarent leur TVA sous le régime RSA) .

Par contre, le niveau de chiffre d'affaires de l'année civile précédente doit être inférieur à :

  • 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations logement,
  • 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non-commerciales,
  • 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats, d'avoués, les opérations portant sur les oeuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

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