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Le régime du Micro-BIC et micro-BNC

Le régime de la micro-fiscalité est la forme de déclaration la plus simple pour les entrepreneurs de micro-entreprise, assujettis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Quel est le régime fiscal des micro-entreprises ?

La déclaration au régime des micro-entreprises est volontairement très simplifiée.

Il est particulièrement adapté aux petites et très petites entreprises, qui ne disposent pas d'une comptabilité complexe.

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont :

  • exercer votre activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle,
  • votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser certains plafonds, différent selon l'activité exercée :
  • 82 200 euros Hors Taxes en ce qui concerne :
  • la vente de marchandises ou d'objets (exemple : commerce de détail...),
  • la fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter (exemple : la restauration sur place ou à emporter...),
  • la fourniture de logements (exemple : l'hôtellerie, chambre d'hôtes ...).
  • 32 900 euros Hors Taxes en ce qui concerne :
  • les activités de prestation de services relevant des BIC (exemple : l'artisanat, les prestations de services, le transport...) et des BNC,
  • les activités libérales relevant des BNC.

Sont exclus d'office de ce régime :

  • les sociétés,
  • les marchands de biens,
  • les organismes sans but lucratif,
  • les agents immobiliers,
  • les constructeurs immobiliers,
  • les loueurs de matériels,
  • les opérateurs sur les marchés financiers,
  • les officiers ministériels et publics.

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Comment déclarer?

Vous devez reporter sur une déclaration de revenus de particuliers (type 2042C) le montant de votre chiffre d'affaires, et de vos éventuelles plus et moins values réalisées pendant l'année civile écoulée à la rubrique prévue à cet effet et intitulée :" 5- Revenus et plus values des professions non salariées ".

De plus, et sur la même déclaration 2042C, vous devez indiquer dans le tableau intitulé "Informations Générales", les renseignements suivants :

  • votre état civil,
  • votre numéro SIRET de votre lieu d'exercice professionnel,
  • l'adresse de votre principal établissement professionnel,
  • la nature de vos revenus,
  • éventuellement le nombre de salariés.

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Combien payer?

En tant que micro-entrepreneur, vous disposez au choix, de deux modes simplifiés d'imposition sur les bénéfices :

Le régime de droit commun
Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé l'année précédente est à reporter dans la déclaration de revenus de particuliers (ref 2042 C).
L'administration fiscale calcule sur ce montant un abattement (correspondant à une estimation des frais professionnels) de :

  • 71 % du CA pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC (exemple : l'artisanat, les prestations de services, le transport...).

Votre imposition est ensuite calculée sur ce montant avec les éventuels autres revenus du foyer.

Le régime optionnel du versement (ou prélèvement) libératoire permet de déclarer le chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent et de payer un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel calculé sur ce montant selon application du barème ci-après :

  • 1 % du CA pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • 1,7 % du CA pour les activités relevant des BIC.
  • 2,2% du CA pour les activités relevant des BNC

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