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La société en formation

Avant son immatriculation définitive, une société sera dite "en formation" ou "en cours de constitution". Cette étape est nécessaire pour les entreprises de type sociétaire, Eurl, Sarl, SA, SAS ... Ce statut est celui

Qu'est-ce-qu'une société en formation ?

Une société qui n'a pas encore le statut de personne morale, car elle ne serait pas encore immatriculée (numéro d'immatriculation à un registre des métiers ou du commerce obtenu), est dite " socié en formation".

En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas d'existence légale, puisqu'elle n'a pas encore le statut de personne morale.

Le passage par une société dite "en formation" ou "en cours de constitution" va lui permettre d'obtenir une attestation de dépôt de fonds correspondant à son capital.

Cette attestation est nécessaire pour poursuivre les démarches en vue de l'immatriculation définitive, c'est-à-dire l'obtention du numéro SIRET à 9 chiffres et le numéro SIREN à 13 chiffres dont les 9 du numéro SIRET.

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Le dépôt du capital

La société a un capital inscrit à son actif, conformément à ses statuts.

Ce capital peut être composé d'apports en numéraire, c'est à dire en espèces, et/ou en brevets, machines, en industrie,...

Ce dépôt du capital ne concerne que la partie numéraire, qui peut être versée en chèques, espèces ou virements.
Ce capital doit être réellement déposé et encaissé, afin d'obtenir une attestation de la preuve de ce dépôt.

Le capital peut être déposé :

  • dans un établissement bancaire
  • chez un notaire
  • à la Caisse des Dépôts et Consignation.

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L'attestation de dépôt de capital

Cette attestation de dépôt de capital, délivrée par les organismes compétents, reprend sur une lettre à entête de l'organisme qui la délivre :

  • Le nom ou dénomination de la société à créer
  • L'adresse de son siège social
  • La somme totale du capital effectivement versé
  • Le montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse.

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Les actes possibles pendant la société en formation

Certaines dépenses, liées à la création d'entreprise, peuvent ou doivent être supportées par cette société, alors qu'elle n'a pas encore d'existence légale, ni de compte bancaire ouvert à son nom, et donc pas de moyens de paiement.

Il s'agit exclusivement des dépenses liées à la création, mais la liste n'est pas limitative, citons par exemple :

  • le règlement des frais d'immatriculation réglés auprès d'une Chambre de Commerce ou de Métiers,
  • la signature d'un bail commercial, et le versement du dépôt de garantie ou du premier loyer,
  • la commande ou l'achat de matériel nécessaire pour démarrer l'activité,
  • le règlement de juristes pour la rédaction de statuts ou la réalisation de démarches administratives.

L'autorisation d'effectuer ces opérations au nom de la société non existante est admise à condition soit :
un état des actes accomplis pendant la période de formation est annexé aux statuts préalablement à leur signature
un mandat précise la nature et les modalités des engagements à prendre au nom de la société, et soit donné à l'un des associé, préalablement à l'immatriculation de la société.

Ces dépenses pourront être réglées par les moyens de paiement personnels des associés (chèques, virements, ...) et devront, à l'appui de justificatifs (factures, ...) être repris dans une annexe aux statuts, avec nom de la personne ayant engagé la dépense, type de dépense et montant de la dépense.

Ainsi, au moment de la création définitive de la société, c'est-à-dire après son immatriculation, la société pourra rembourser, avec ses propres moyens de paiement, les associés à concurrence de leurs dépenses respectives.

La société pourra alors intégrer ces dépenses dans sa comptabilité, grâce aux factures établies aux noms des associés et à l'annexe des statuts qui désigne ces dépenses.

Enfin, si rien n'a été prévu à l'origine dans les statuts pour intégrer les opérations de création d'entreprise, il est encore possible de convoquer une assemblée générale et lui faire voter la reprise de ces actes.

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Le déblocage des fonds du dépôt de capital

Les fonds, correspondant au dépôt de capital, déposés sur le compte de la socié en formation en vue de son immatriculation de la société, sont restitués par l'organisme qui a reçu le dépôt, au moment de la remise du justificatif de l'immatriculation de la société.

Le document qui justifie l'immatriculation de la société est l'extrait Kbis (*).
Ce document reprend le nom de la société, l'adresse du siège, l'activité, le gérant, ... conformément aux statuts.

La restitution du capital se fait généralement par virement vers le nouveau compte bancaire, ouvert au nom de la nouvelle société ainsi créée.


A savoir

L'extrait Kbis est la carte d'identité ou la fiche signalétique de la société créée, il reprend l'état civil de la société et son numéro d'immatriculation.

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