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La cessation de paiements

La cessation de paiements, appelée aussi communément le "dépôt de bilan" doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce ou de grande instance dès que possible afin de pouvoir recourir aux procédures de redressement, judiciaire, liquidation judiciaire ou conciliation.

Qu'est-ce que la cessation de paiement ?

La cessation de paiement intervient lorsque l'actif disponible, c'est-à-dire toutes les sommes rapidement disponibles (solde créditeur de banque, effets de commerce susceptibles d'être remis à l'escompte, recettes quotidiennes,...) est insuffisant pour faire face au passif exigible, c'est à dire les dettes arrivées à échéance (chèques émis, factures à échéance, salaires à verser...).

Tous les professionnels peuvent faire l'objet d'une cessation de paiement quelle que soit leur forme juridique (société, entreprise individuelle, profession libérale, artisan...).

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Quand et comment doit-on déposer une déclaration de cessation de paiements ?

La cessation de paiements doit être déclarée généralement auprès du greffe du tribunal de commerce pour les entreprises commerciales ou artisanales exercées à titre individuel ou en société (artisan, commerçant, SARL...) ou à celui du tribunal de grande instance pour les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles, SELARL, SELAFA, SELCA ..., et associations).

Cette déclaration doit être faite par le représentant légal de la société ou de l'association ou par la personne physique dans les autres cas.

La déclaration doit être faite dans un délai maximal de 45 jours après la date de survenance de la cessation de paiement.


A noter

Un gérant ou un entrepreneur qui ne déclare pas sa cessation de paiements peut être poursuivi pour faute de gestion et encourt des sanctions comme une interdiction de gérer.

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Comment déposer sa demande de cessation de paiements ?

La demande doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal compétent au moyen de l'imprimé Cerfa n°10530*01.

De plus, il devra joindre plusieurs documents comme:

  • les comptes annuels du dernier exercice
  • l'état du passif exigible et de l'actif disponible,
  • un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires,
  • une situation de trésorerie datant de moins d'un mois,
  • le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable,
  • l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées,
  • l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
  • l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité,
  • le cas échéant pour les personnes morales, la liste des membres responsables solidairement des dettes sociales avec l'indication de leur nom et domicile,
  • le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés,
  • une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
  • la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration en cas d'exploitation d'installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Si l'entrepreneur souhaite demander directement un redressement ou une liquidation judiciaire, il doit justifier qu'il a déjà cessé toute activité professionnelle.

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