Les clés de la banque Entrepreneurs

Les clés de la banque Entrepreneurs, retour à l'accueil

Je suis interdit bancaire depuis 3 mois. Un chèque, que j'ai émis il y a 5 mois avant d'être interdit, vient de se présenter au paiement. Ma banque peut-elle me facturer des frais pour avoir payé ce chèque ?

La banque est obligée de payer le chèque, même si vous êtes interdit bancaire, dès lors qu'il existe une provision suffisante sur le compte au moment où le chèque est présenté au paiement.

La date d'émission n'a donc pas d'importance, ce qui compte c'est la date de présentation au paiement, à condition de respecter un délai maximum de 1 an et 7 jours.

L'existence de frais pour le paiement d'un tel chèque ainsi que leur montant relèvent de la pratique interne de chaque banque. Il convient de consulter sa convention de compte ou le guide tarifaire où figurent tous les tarifs ou à en demander une.

 
  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Partager :