Les clés de la banque Entrepreneurs

Les clés de la banque Entrepreneurs, retour à l'accueil

Je suis interdit de chéquier parce que ma banque a rejeté un chèque alors que mon compte comportait une provision suffisante. Que puis-je faire ?

En vertu du décret n°92-456 du 22 mai 1992, la Banque de France annule l'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle-ci résulte soit d'une erreur de la banque du client, soit d'un événement dont le titulaire du compte n'est nullement responsable.

Vous devez donc faire une demande à votre banque qui doit, dans les 10 jours, intervenir auprès de la Banque de France pour obtenir l'annulation de l'interdiction.

 
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