Les clés de la banque Entrepreneurs

Les clés de la banque Entrepreneurs, retour à l'accueil

Une banque peut-elle me refuser l'ouverture d'un compte professionnel sous prétexte que mon activité ne leur convient pas?

Oui, la banque peut accepter ou refuser l'ouverture d'un compte, tout comme vous pouvez choisir librement votre banque.

D'après l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un compte dans la banque de son choix (ou bien à la Poste).

La banque, qui vous a refusé l'ouverture du compte, vous remet gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, lettre dont le modèle est interbancaire.

Ce document comprend toutes les informations nécessaires afin de bénéficier de la procédure du droit au compte.

La Banque de France désignera une banque qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte.
Cette banque désignée ne sera en revanche pas obligée de vous délivrer des moyens de paiement, chèques ou cartes de paiement et pourra limiter ses services aux opérations de caisse.

 
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