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Chèque sans provision 2 : Demande de certificat de non-paiement

Le chèque que vous avez remis à l'encaissement à votre banque est revenu impayé et rejeté pour défaut de provision. Soit vous représentez le chèque au paiement, la banque vous remettra alors d'office un certificat de non-paiement, soit vous le demandez directement à la banque de l'émetteur du chèque. Ce certificat de non-paiement vous permettra d'entamer une procédure de saisie avec un huissier.

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