Les clés de la banque Entrepreneurs

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L'incident de remboursement

Si vous pensez ne plus pouvoir rembourser votre crédit, parlez-en rapidement à votre banquier, afin de rechercher ensemble une solution à vos difficultés. A défaut, la procédure de recouvrement pourrait être engagée. Ses différentes étapes sont décrites ci-après.

Le recouvrement à l'amiable

Vous avez un crédit professionnel en cours de remboursement et la situation de votre compte ne permet pas le paiement de l'échéance mensuelle ou trimestrielle de ce crédit.

Si vous anticipez ce type de difficultés, n'hésitez pas à en parler à votre conseiller de clientèle, afin de chercher une solution immédiate.

Cette démarche pourrait éventuellement éviter que votre échéance de crédit soit considérée comme impayée avec les frais que cette situation entraîne.

En cas de non paiement de plusieurs échéances de prêt, non régularisées, votre banque transmettra votre dossier à son service contentieux, afin de procéder au recouvrement de votre crédit.

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La mise en demeure

Si aucune solution n'est trouvée pour éviter le rejet de vos échéances de prêt, votre banque peut alors vous mettre en demeure de payer.

En principe, votre dossier est transmis au service contentieux de la banque ou bien à un cabinet de recouvrement qui se chargera de vous réclamer la somme due. Vous recevrez en général, la mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien une sommation de payer par voie huissier de justice.

C'est à partir de la date de mise en demeure que pourront être calculés les intérêts de retard.

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La déchéance du terme

Le terme, c'est la date contractuelle de fin de votre crédit.

C'est l'étalement des échéances jusqu'à cette date qui vous permet de rembourser progressivement votre crédit.

La banque n'a pas le droit d'exiger que vous remboursiez avant la date prévue tant que le contrat est respecté, c'est-à-dire si les mensualités ou trimestrialités sont payées à bonne date.

En revanche, en cas d'incidents de remboursement, la banque peut, si c'est prévu dans le contrat de prêt, prononcer la déchéance du terme et mettre fin au crédit avant la date prévue à l'origine.

Si la déchéance du terme est prononcée par la banque conformément au contrat, c'est la totalité des sommes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, pénalités...) qu'elle est en droit de vous réclamer.

Cette étape est la première de la procédure de recouvrement contentieux.

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La procédure judiciaire

Si vous ne payez pas et ne trouvez pas d'arrangement avec l'huissier, le créancier (votre banque) pourra vous assigner devant les tribunaux compétents pour mener une action en justice afin d'obtenir votre condamnation. C'est le recouvrement judiciaire.

Un procès se compose en principe de trois phases différentes :

  • l'assignation,
  • l'instruction de l'affaire,
  • la prononciation du jugement ou de l'arrêt.

L'assignation est rédigée par un huissier ou par un avocat, et signifiée par un huissier pour vous avertir qu'un procès est engagé contre vous. Elle vous est remise, ainsi qu'au greffe du tribunal. Avant d'être jugée, l'affaire doit être instruite. Il appartient au juge de construire le dossier, c'est-à-dire de rassembler tous les éléments nécessaires pour sa présentation. Après la clôture de l'instruction le juge rend une ordonnance et fixe la date de la plaidoirie. Un jugement est prononcé et vous êtes condamné à régler votre dette. Votre banque munie ainsi d'un titre exécutoire peut procéder à la saisie de vos biens. Cependant, ce jugement peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel voire ensuite auprès de la cour de cassation.

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La mise en jeu des garanties

  • Si vous vous êtes porté caution :

Si vous vous êtes porté caution d'une tierce personne auprès de sa banque, vous recevrez de celle-ci une lettre de rappel annuel, intitulée "lettre d'information des cautions".
Lorsque vous décidez de vous porter caution pour un emprunteur, si celui-ci cesse de rembourser ses mensualités, vous êtes tenu de payer à sa place y compris les intérêts de retard et frais divers.
La banque vous tiendra au courant de la défaillance de l'emprunteur, dès le premier incident de paiement.

Lorsque vous avez signé votre contrat de prêt, vous avez peut-être donné une garantie sous la forme d'un nantissement de fonds de commerce, de titres ou de matériel.
Dans ce cas, et en cas d'échéances impayées, votre banque peut mettre en jeu ces garanties en faisant procéder à la vente du fonds de commerce, des titres ou du matériel, afin d'obtenir le remboursement du prêt.
Dans tous les cas, la mise en jeu des garanties ne peut avoir lieu qu'à l'issue du jugement rendu.

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