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L'opposition sur chèque pour perte ou vol

Les motifs d'opposition à un chèque sont strictement limités à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse du chèque, au redressement ou à la liquidation judiciaire du bénéficiaire. Aucun autre motif ne peut être invoqué (litige commercial par exemple)

La mise en opposition d'un chèque.

Faire opposition à un chèque, c'est donner instruction à votre banque de ne pas payer ce chèque que vous avez émis, au moment où il se présentera. C'est une instruction que vous ne pouvez pas donner à la légère.

La loi détermine en effet, de manière stricte, les cas où vous avez le droit de faire opposition au paiement d'un chèque émis par vous. Ainsi, vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

L'opposition est interdite dans tous les autres cas, notamment en cas de litige commercial, et celui qui ferait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales.

En revanche, si votre opposition est légitime, et en particulier en cas de perte ou de vol, vous devez avertir le plus rapidement possible votre banque en indiquant les numéros des chèques en cause. Si la déclaration a été faite dans un premier temps au téléphone, elle doit toujours être ensuite confirmée par écrit.

Par ailleurs, si la banque est fermée, il est toujours possible d'appeler le Centre national d'appel des chèques perdus ou volés au 0 892 683 208, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cette organisme enregistrera votre opposition pendant 48 heures, le temps que vous confirmiez auprès de votre agence.

L'opposition peut être faite en blanc si le chèque émis n'était pas rempli ou bien pour un montant précis s'il s'agit d'un chèque déjà rempli.

En principe, votre banque percevra des frais d'opposition, de l'ordre de 10 à 20 € par an selon les banques.

Si le chèque est déjà rempli, l'opposition pourra se limiter à 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque.
En revanche si le chèque perdu ou volé ne comporte pas de date, il sera éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition pour une durée plus longue.

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Les conséquences de la mise en opposition.

L'opposition sur un chèque correspond à une instruction précise donnée à votre banque. A réception de votre opposition, votre banque doit, sauf à détenir une lettre de désistement, débiter votre compte du montant du chèque et bloquer la provision correspondant au montant du chèque.

Si le chèque est présenté au paiement, il sera retourné à la banque qui l'aura présenté avec le motif " chèque en opposition ". Celle-ci demandera à son client de prouver sa bonne foi avant de lui restituer le chèque et si c'est le cas, il lui appartiendra s'il le souhaite, de porter plainte. Dans le cas contraire, le chèque sera tenu à la disposition de la justice, car il pourrait s'agir d'un chèque volé.

La banque n'est pas compétente pour juger de la validi de votre opposition. Elle peut donc avoir à ménager les intérêts du bénéficiaire du chèque au cas où celui-ci contesterait la validité de votre opposition.

S'il s'agit d'un chèque déjà rédigé et que ce chèque n'est pas présenté au paiement dans un délai de 1 an et 8 jours, il n'est donc plus valable et l'opposition n'a plus lieu d'être maintenue. Au cas où la provision a été bloquée, les fonds peuvent alors vous être restitués.

S'il s'agit d'un chèque ne comportant pas de date, la période de 1 an et 8 jours, qui se compte à partir de la date d'émission, est donc sans signification. L'opposition doit être maintenue tant que le risque de présentation du chèque reste considéré comme important.


A savoir

Vous n'avez pas le droit de faire opposition au paiement du chèque pour un autre motif que la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.

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