Les clés de la banque ActeursSociaux

Les clés de la banque ActeursSociaux, retour à l'accueil

Le créancier aura 30 jours pour refuser un plan de redressement

30 jours c'est le nouveau délai qui s'appliquera aux créanciers à compter du 1er janvier 2018 pour s'opposer à un plan de redressement.

Le décret du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers pourront refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement.

A l'issue de ce délai, l'accord des créanciers sera réputé acquis.

Mars 2017

 
  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Partager :