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Droit au compte : un justificatif en plus

L'arrêté du 10 janvier 2017 ajoute une nouvelle pièce à l'appui de la demande d'exercice du droit au compte.

A compter du 23 juin 2017, pour exercer le droit au compte, il sera également demandé une déclaration sur l'honneur attestant le fait que la personne ne dispose d'aucun compte de dépôt, à titre personnel ou à titre professionnel.

Février 2017

 
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