Les clés de la banque ActeursSociaux

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L'offre de services bancaires spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière

Depuis le 1er octobre 2014, une nouvelle gamme de services adaptés est proposée par les banques. Cette offre vise à faciliter l'usage des services bancaires tout en limitant les frais d'incidents.

Qui peut en bénéficier ?

La banque appréciera la situation de fragilité financière de son client à partir :

  • de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété pendant 3 mois consécutifs,
  • du montant des ressources portées au crédit du compte,

L'établissement pourra également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

L'offre spécifique sera également proposée, par écrit (quel qu'en soit le support) , aux personnes :

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Que contient l'offre spécifique ?

Pour un prix maximum de 3 euros par mois (revalorisé 1 fois par an en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation), l'offre spécifique comprend au moins :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte,
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • deux chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d'identités bancaires (RIB),
  • le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu par la loi,
  • un changement d'adresse par an.

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Quelle est la différence avec le service bancaire de base ?

Le service bancaire de base comprend des services proches (compte, carte de paiement à autorisation sysmatique, chèques de banque, plafonnement spécifique des commissions d'intervention,...).
Toutefois, il est réservé aux personnes ayant obtenu l'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et son coût est pris en charge par la banque désignée.

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Mini-guides

Mini-guide 21 Fragilité financière : une offre spécifique

Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique a été créée pour vous (loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et décret du 30 juin 2014). Elle facilite l'usage de la banque avec une gamme de produits et services bancaires à un tarif modéré, et limite les frais en cas d'incidents.

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