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Les conséquences d'une séparation sur les crédits

Des prêts ont peut-être été souscrits pendant la période de vie commune, certains peuvent l'être pendant la procédure de divorce. Quel est l'impact d'une séparation sur ces prêts et qui reste engagé au titre du remboursement ?

Un crédit souscrit ensemble pendant la vie commune

La séparation d'un couple vivant maritalement, le divorce ou la rupture d'un PACS ne dispensent pas les emprunteurs de rembourser leurs crédits. Toutes les personnes initialement engagées au titre d'un contrat de prêt le restent jusqu'au remboursement intégral du prêt, quelle que soit l'évolution de leur situation personnelle ou matrimoniale.

Un jugement de divorce peut prévoir que le remboursement d'un prêt sera totalement à la charge d'un des ex-conjoints, c'est notamment souvent le cas quand celui-ci se voit attribuer la propriété du bien acquis grâce à ce prêt. Le jugement de divorce régit les relations entre les ex-conjoints, notamment en ce qui concerne la répartition des dettes et des biens, mais ne s'applique pas aux tiers. En l'occurrence, les engagements contractuels pris vis-à-vis de la banque n'en sont pas modifiés et, lorsqu'ils étaient initialement co-emprunteurs, les ex-conjoints le restent vis-à-vis de la banque.

Si un des ex-conjoints ne respecte pas les termes du jugement, c'est à l'autre de se retourner contre lui.

Un co-emprunteur peut vouloir se désolidariser et demander à la banque de reporter la totalité du prêt sur l'autre. C'est une modification importante des clauses initiales du contrat, la banque n'est pas tenue de l'accepter.

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Un crédit souscrit seul pendant la phase de séparation

Les concubins et les personnes pacsé ou mariées sous le régime de la séparation de biens sont personnellement propriétaires des biens qu'ils acquièrent. Ils peuvent par conséquent, même en phase de séparation, souscrire seul un prêt et acquérir un bien.

La situation est plus délicate pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens puisque la règle générale veut que les dettes et les biens tombent dans la communauté. Aucun prêt ne devra donc être souscrit avant le jugement de divorce sans avoir préalablement vérifié les conséquences auprès d'un notaire.

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