Les clés de la banque ActeursSociaux

Les clés de la banque ActeursSociaux, retour à l'accueil

Le crédit gratuit ou "facilités de paiement"

Souvent proposées sur le lieu de vente, les facilités de paiement prennent la forme d'un crédit gratuit. Elles permettent de régler les achats importants en plusieurs fois sans frais.

Les caractéristiques du crédit gratuit

Des facilités de paiement en plusieurs fois sans frais reviennent à faire un crédit sans intérêts.

Le vendeur qui le propose doit garantir que le prix du bien acheté est le plus bas proposé dans son enseigne pour un article ou une prestation similaire dans les derniers 30 jours. En aucun cas, le produit ne peut être vendu plus cher sous prétexte qu'il va être financé par un crédit gratuit.

Si l'acheteur préfère payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, il peut demander un escompte sur le prix affiché. Le montant de cette réduction est calculé selon un barème publié semestriellement au Journal Officiel.


A noter

Le vendeur n'est pas tenu de vous accorder l'escompte affiché

Retour haut de page

La publicité et la formation du contrat

La publicité sur le crédit gratuit est autorisé, sur le lieu de vente ou en dehors. Pour les crédits d'un durée supérieure à 3 mois, la publicité doit indiquer notamment :

  • le montant de la remise éventuellement accordée si l'acheteur préfère payer comptant,
  • l'organisme qui prend en charge le coût du crédit, accordé gratuitement à l'acheteur

Les crédits dont la durée est supérieure à 3 mois sont assimilés à des crédits à la consommation et doivent en respecter toutes les règles. Ainsi, une fiche d'information précontractuelle doit être remplie, une offre de contrat de prêt doit être faite et l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Sondage

Trouvez-vous que l'éducation au budget est assez diffusée ?