Les clés de la banque ActeursSociaux

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L'encadrement de la publicité des crédits à la consommation

La publicité pour le crédit à la consommation est réglementée. Elle doit veiller à apporter les éléments d'information nécessaires à une prise de décision en toute connaissance de cause.

Une indication claire du taux d'intérêt

Dans toute publicité écrite, les informations relatives au taux d'intérêt (Taux Annuel Effectif Global, taux fixe ou variable, coût total du crédit) doivent :

  • s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire
  • apparaître dans une taille de caractère plus importante que celle des autres informations

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Un exemple représentatif

Toute publicité indiquant un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût doit également mentionner à l'aide d'un exemple chiffré standardisé représentatif :

  • le taux débiteur, sa nature (fixe ou variable) et les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit
  • le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
  • la durée du contrat de crédit
  • le prix au comptant et le montant de l'acompte s'il s'agit d'un délai de paiement accordé pour l'achat d'un bien ou un service
  • le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances

Pour le crédit renouvelable, cet exemple est standardisé avec différents montants : 500, 1000 et 3000 euros. la banque indiquera au choix un ou plusieurs des montants pour que le ou les exemples correspondent au mieux au crédit qui fait l'objet de la publicité.

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Les mentions obligatoires et celles qui sont interdites

Toute publicité écrite comprend la mention suivante : "un crédit vous engage et doit être remboursé. vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager"

Il est interdit :

  • d'indiquer qu'un crédit peut être consenti sans appréciation de la situation financière de l'emprunteur
  • de laisser croire que le crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, qu'il entraîne une augmentation des revenus ou constitue un substitut d'épargne
  • de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit
  • d'utiliser une autre terminologie que celle de "crédit renouvelable"

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