Les clés de la banque ActeursSociaux

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Les sommes insaisissables

Des dispositions légales prévoient l'insaisissabilité de certaines sommes.

Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI)

Toute personne dont le compte est saisi peut obtenir la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire dont le montant est au maximum égal à celui du Revenu de Solidarité Active pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande. Cette somme est appelée le Solde Bancaire Insaisissable, laissé à disposition du titulaire du compte de façon automatique.

Ce dispositif permet au débiteur saisi de se procurer très rapidement et sans formalisme un montant de première nécessité, même si le solde du compte n'est pas constitué par des revenus de nature insaisissable.

En cas de nouvelle saisie, la personne ne peut bénéficier du Solde Bancaire Insaisissable qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter la précédente demande.

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Les créances insaisissables par nature

Certaines ressources sont réputées insaisissables comme le Revenu de Solidarité Active, certaines allocations (Allocation de Solidarité Spécifique et Allocation d'Insertion)...

Le débiteur saisi a le droit d'utiliser ces sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis à condition de justifier de l'origine des fonds, en produisant une attestation de non saisissabilité délivrée par l'organisme payeur de ces prestations dans les 15 jours de la signification de la saisie.

Si des sommes de nature insaisissables figurent au crédit du compte saisi, le montant retiré au titre du Solde Bancaire Insaisissable constitue une avance à valoir sur ces sommes.

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Le cas du compte joint

En cas de saisie sur un compte joint, chaque co-titulaire est prévenu et le compte joint est bloqué intégralement. Le co-titulaire qui ne serait pas concerné par la créance à l'origine de la saisie a la possibilité de demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.

Cette demande doit être faite à l'initiative du co-titulaire concerné, la banque ne connaissant pas la part respective de chacun dans le solde du compte. Par défaut, les fonds déposés sur un compte joint sont présumés être la propriété conjointe de tous les titulaires du compte.

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