Les clés de la banque ActeursSociaux

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Le principe de la saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée, qui permet à un créancier de saisir les sommes détenues à la banque par le débiteur.

La signification de la saisie à la banque

Si une somme due n'a pas été payée à la date prévue, le créancier peut faire constater ce défaut de paiement et obtenir un titre exécutoire qui prendra la forme d'un acte notarié ou d'une décision de justice.

Sur la base de ce titre exécutoire, il demande à un huissier de signifier un acte de saisie-attribution à la banque du débiteur, c'est-à-dire à la banque de celui qui est redevable de la somme concernée.

Le Trésor Public, dans le cas d'impôts impayés, dispose d'une procédure proche appelée Avis à tiers Détenteur (ATD). L'Avis à tiers Détenteur est signifié directement par le Trésor Public à la banque par lettre en recommandé. Pour le recouvrement d'amendes impayées, la procédure porte le nom d' " opposition administrative ".

Le créancier informe parallèlement le débiteur saisi de la signification de l'acte de saisie-attribution ou de l'ATD à sa banque.

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Les comptes concernés par la saisie

La banque a l'obligation de communiquer au l'huissier ou au Trésor Public la nature et le solde des comptes qui sont ouverts chez elle au nom du débiteur saisi.

Tous les comptes sont concernés par cette procédure. Par contre, ne sont pas concernés les titres en dépôt (actions, obligations...), les contrats d'assurance-vie ni le contenu des coffres.

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Le blocage des sommes par la banque

Le jour où la saisie-attribution ou l'ATD est signifié à la banque, celle-ci bloque les sommes disponibles sur les comptes concernés pendant une durée de 15 jours à l'exception du Solde Bancaire Insaisissable . Ce délai permet de procéder au calcul des sommes effectivement disponibles sur le compte pour payer le créancier, en intégrant les opérations initiées avant la saisie et non encore comptabilisées. Le solde des comptes peut donc être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie ou diminué du montant de chèques émis par le débiteur et déjà remis à l'encaissement par leur bénéficiaire, des retraits effectués dans les distributeurs, des chèques encaissés revenus impayés ou d'intérêts dus à la banque mais non encore comptabilisés.

Sauf cas particuliers (contestation formulée par le débiteur saisi, déclaration de non contestation ou main levée donnée par le créancier si celui-ci a été dédommagé entre temps par un autre moyen), les fonds seront versés au créancier dans la limite des sommes réclamées et disponibles dans un délai d'un mois dans le cadre d'une saisie-attribution et de deux mois dans le cadre d'un Avis à tiers Détenteur.

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