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Le cas particulier des mineurs sous tutelle

La tutelle concerne les mineurs dont les parents sont décédés ou déchus de leurs droits parentaux. Dans ce cas, le juge des tutelles décide de placer le mineur sous la protection d'un tuteur.

Le rôle du tuteur

Le tuteur est généralement désigné par un conseil de famille pour prendre soin de l'enfant, le représenter devant l'administration et gérer son patrimoine.

Le tuteur peut ouvrir un compte bancaire, louer un appartement et effectuer les opérations de gestion courantes. C'est à lui d'assurer la gestion quotidienne de la vie du mineur.

Le tuteur représente le mineur dans les actes civils. Il administre ses biens en "bon père de famille" et doit des dommages et intérêts en cas de mauvaise gestion. C'est le conseil de famille qui fixe les règles de gestion.

Le tuteur doit déposer sur un compte ouvert au nom du mineur tous les capitaux qu'il détient ou reçoit à la place de mineur.

Le tuteur n'est pas autorisé à prendre des dispositions qui entraînent une modification du patrimoine du mineur sans l'autorisation du conseil de famille comme souscrire un crédit, vendre ou acheter des biens immobiliers au nom du mineur.


A savoir

Le tuteur est tenu de remettre chaque année un compte de gestion. En cas de doute ou de difficulté,il peut généralement trouver conseil auprès du juge des tutelles.

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