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Le cas particulier des mineurs émancipés

L'émancipation est un acte par lequel un mineur obtient les mêmes droits que s'il était majeur. Le mineur émancipé est considéré comme responsable de tous ses actes.

Comment devient-on émancipé ?

On distingue deux modes d'émancipation :

  • par le mariage : en principe, elle ne concerne que les femmes puisque la loi les autorise à se marier, avec l'autorisation des parents, à partir de 15 ans contre 18 ans pour les hommes.
  • par décision de justice : le mineur peut être émancipé dès l'âge de 16 ans à la demande du père et de la mère, de l'un des d'eux avec approbation de l'autre parent ou par le conseil de famille.

Un mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation. Dans certains cas, le juge des tutelles, averti par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peut convoquer les parents et les inciter à en faire la demande.

L'émancipation doit être prononcée par le juge des tutelles. Le mineur pourra être entendu par le juge avant que celui-ci ne se prononce sur la demande d'émancipation. Cet entretien lui permet de mieux apprécier les capacités du mineur et son aptitude à gérer seul ses biens et sa vie, voire d'éviter le cas extrême où le mineur serait émancipé contre son gré parce que les parents voudraient se décharger de leurs obligations légales.

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Les conséquences de l'émancipation

Le mineur émancipé devient seul responsable de ses faits et gestes. Il sera également seul responsable de ses dettes et de son patrimoine. Il pourra ainsi effectuer un achat, une vente ou même une donation, ouvrir seul un compte bancaire, placer son argent ou contracter un crédit.


A savoir

L'émancipation ne donne cependant pas tous les droits. Même émancipé, le mineur ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents ou du conseil de famille. De même, il ne peut pas être électeur, ni être désigné comme juré dans un procès d'assises, ni témoigner pour un acte d'état civil ni être commerçant.

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