Les clés de la banque ActeursSociaux

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Le périmètre d'action d'un majeur protégé

Selon la mesure prise par le juge des tutelles, la personne protégée aura un périmètre d'action différent dans la gestion de ses comptes et de ses avoirs

Sous sauvegarde de justice

Une personne majeure sous sauvegarde de justice peut ouvrir un compte bancaire et effectuer les opérations courantes, mais certains actes de gestion précisément énumérés sont confiés à un mandataire désigné par le juge des tutelles.

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Sous curatelle

La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le juge des tutelles pour l'aider à accomplir les actes de gestion de son patrimoine. Le plus souvent membre de la famille, son rôle est d'aider et de conseiller la personne fragile dans la gestion de ses biens comme par exemple obtenir un crédit ou placer de l'argent.

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection. Elle ne peut pas employer ces capitaux sans l'assistance du curateur. Elle peut rédiger seule un testament, mais ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le juge peut à tout moment énumérer certains actes que la personne protégée pourra désormais faire seule ou à l'inverse ajouter de nouveaux actes pour lesquels sera exigée l'assistance du curateur.

En cas de mise sous curatelle renforcée, c'est le curateur qui perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci et assure le règlement des dépenses.

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Sous tutelle

Frappée d'une incapacité générale, la personne sous tutelle ne peut pas ouvrir seule un compte bancaire, ni emprunter ni placer son argent. Elle doit toujours être assistée de son tuteur. Elle ne peut pas non plus émettre de chèque, c'est à son tuteur qu'appartient de pouvoir émettre des chèques et c'est à lui que doivent être délivrées les formules de chèques.

Dans certains cas, le tuteur peut autoriser la personne sous tutelle à effectuer des retraits d'argent dans sa banque mais d'un faible montant. La personne sous tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, être assistée ou représentée par le tuteur pour faire des donations. Elle ne peut faire seule son testament qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

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