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Les différentes mesures de justice

Le juge des tutelles peut prendre différents types de mesure de protection selon la situation de la personne concernée.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure d'urgence souvent prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur comme la curatelle ou la tutelle. Elle peut s'appliquer quand l'incapacité de la personne concernée n'est que passagère ou si la personne souffre d'une altération des capacités mentales ou physiques ne l'empêchant pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne.

Cette mise sous sauvegarde est décidée par un juge des tutelles au Tribunal d'Instance du lieu de résidence de la personne concernée qui nomme un mandataire.
La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois, soit deux ans.

En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n'est possible par la personne concernée.


La sauvegarde médicale

Par l'intermédiaire du médecin traitant, on peut aussi demander une mise sous sauvegarde médicale qui dure deux mois, renouvelable plusieurs fois par périodes de six mois. Le médecin traitant peut mettre fin à cette mesure de sauvegarde par une simple déclaration au Procureur de la République. La personne protégée peut également demander elle-même au Procureur de la République de mettre fin à cette mesure.

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La curatelle

Une personne qui souffre d'une altération de ses capacités physiques ou mentales sans être hors d'état d'agir par elle-même peut être mise sous curatelle.
Il peut s'agir de déficients mentaux, de personnes âgées ou handicapées. La curatelle peut concerner aussi des personnes qui dilapident leur patrimoine, qui ne remplissent pas leurs devoirs familiaux ou qui sont en état de forte dépendance à l'alcool ou à la drogue.
La curatelle peut être demandée par l'intéressé lui-même, son conjoint vivant avec lui, sa famille ou un tiers en saisissant par écrit le juge des tutelles.
Le juge des tutelles se prononcera après examen de la demande, d'un certificat médical et audition de la personne concernée.

Sauf altération des facultés irrémédiables, la curatelle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être :

  • simple si l'assistance ne concerne pas les actes de gestion courante,
  • renforcée pour tous les actes,
  • aménagée où les actes autorisés par la personne sont détaillées.

La curatelle peut prendre fin sur décision du juge, après examen de la demande de la personne concernée ou d'un tiers, à l'expiration de la durée fixée, en cas de mise sous tutelle.

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La tutelle

La tutelle est un régime particulièrement protecteur qui peut être mis en place pour une personne majeure incapable d'accomplir les actes de la vie quotidienne, notamment si l'état de ses facultés mentales ou corporelles nécessite de manière permanente l'assistance d'un tiers.

La mise sous tutelle n'est possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. La personne concernée sera obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle.

La mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même, son conjoint, un parent ou bien par le curateur si la personne était précédemment sous curatelle. Si la personne à protéger n'a pas de famille, la mise sous tutelle peut aussi être faite directement par le juge des tutelles si le cas est signalé par des voisins ou des membres éloignés de la famille. Comme dans le cas de la curatelle, pour protéger quelqu'un de son entourage, il faut saisir par écrit le juge des tutelles au Tribunal d'Instance.
Si le juge décide de placer la personne sous tutelle, un tuteur est désigné et la personne protégée doit alors être représentée d'une manière continue dans tous les actes de sa vie civile.

Si l'état de la personne mise sous tutelle évolue favorablement et que le maintien de la tutelle s'avère ne plus être nécessaire, la personne qui avait demandé la tutelle peut en demander la mainlevée auprès du juge des tutelles. Après enquête, ce dernier décide de maintenir ou de lever la tutelle.

Les mesures prises sont prononcées pour une durée généralement maximale de 5 ans (ou 10 ans si l'altération n'est pas susceptible de connaître d'amélioration) et ne peuvent excéder une durée totale de 20 ans.

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