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La commission de médiation de la convention AERAS

La commission de médiation de la convention AERAS traite les litiges liés à un éventuel dysfonctionnement du dispositif. Chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises, cette commission facilite la recherche d'un règlement amiable et favorise le dialogue entre le médecin du demandeur et le médecin conseil de l'assureur.

Ce qui entre dans la compétence de la commission de médiation AERAS

Elle est chargée de traiter les réclamations individuelles adressées par des candidats à l'emprunt qui n'auraient pas pu être assurés.

La commission s'assure que le dispositif conventionnel est respecté, en particulier sur les points suivants :

  • l'instruction de la demande d'assurance aux trois niveaux prévus
  • les délais d'instruction par l'assureur et la banque
  • l'information du demandeur par le médecin de l'assureur sur les raisons médicales qui ont conduit à l'application d'une surprime, à l'exclusion d'une garantie, à l'ajournement du dossier ou à un refus d'assurance
  • la recherche de garanties alternatives par la banque
  • l'éligibilité de l'emprunteur au mécanisme de mutualisation sous conditions de ressources

La commission favorise le dialogue entre le médecin qui suit le candidat à l'emprunt et le médecin conseil de l'assureur.

Elle prend toutes les dispositions de nature à favoriser un règlement amiable, notamment par des recommandations transmises aux parties.

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Ce qui n'entre pas dans la compétence de la commission de médiation AERAS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur :

  • les limitations et les exclusions de garantie
  • le niveau de la prime ou de la surprime d'assurance
  • la décision et les conditions d'attribution du crédit
  • une demande d'assurance déposée alors que le prêt est déjà mis en place

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Comment contacter la commission de médiation AERAS

Un recours auprès de la commission de médiation se formule par courrier à l'adresse suivante :
Commission de médiation de la convention AERAS
61 rue Taitbout
75009 Paris

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Mini-guides

La convention AERAS

La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. S'il y a lieu, cette convention s'applique automatiquement dès que vous déposez une demande d'assurance mais ne vous en garantit pas l'obtention.

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