Les clés de la banque ActeursSociaux

Les clés de la banque ActeursSociaux, retour à l'accueil

Les recours du bénéficiaire d'un chèque rejeté pour défaut de provision

Le bénéficiaire du chèque n'a pas été réglé, le chèque qu'il a remis à l'encaissement auprès de sa banque ayant été rejeté par la banque de l'émetteur. Il bénéficie de recours légaux pour récupérer sa créance.

Si le chèque encaissé par son bénéficiaire est d'un montant inférieur à 15 euros, son paiement est garanti par la banque de l'émetteur. Il ne peut donc pas être rejeté, même si la provision est insuffisante.

En revanche, si le chèque encaissé par son bénéficiaire est rejeté pour absence ou insuffisance de provision, ce qui est possible pour un chèque de plus de 15 euros, le bénéficiaire est en droit de demander à sa banque de lui établir un certificat de non-paiement. Ce certificat pourra être utilisé par le bénéficiaire pour engager une procédure visant à recouvrer sa créance.

Il peut alors notifier à l'émetteur du chèque sans provision, idéalement par voie d' huissier, le certificat de non - paiement remis par la banque. Cette notification vaut commandement de payer.

L'émetteur du chèque sans provision doit alors apporter la preuve qu'il a payé la somme et les frais dans un délai de quinze jours à compter de la signification. S'il ne l'a pas fait, l' huissier fait apposer une "formule exécutoire" sur le certificat de non paiement, ce qui lui donne la même force qu'un jugement. L' huissier peut alors engager toutes les procédures d'exécution forcée (une saisie par exemple) pour récupérer le montant du chèque ainsi que les frais engagés.

 
  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Voir aussi

Mini-guides

N'émettez pas de chèque sans provision

Emettre un chèque sans provision est un acte illégal et lourd de conséquences. Qu'est-ce qu'un chèque sans provision ? Que se passe-t-il si vous émettez un tel chèque ? Voici quelques explications.

Voir le mini-guide

Modèles de lettres

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre