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L'interdiction bancaire appliquée à l'émetteur

Une interdiction d'émettre de nouveaux chèques s'applique à la personne qui a émis le chèque sans provision, voire aux cotitulaires du compte sur un compte joint.

Le périmètre de l'interdiction d'émettre de nouveaux chèques

L'interdiction s'applique à l'émetteur sur tous les comptes dont il est titulaire, même dans d'autres banques.

En cas de compte joint et en vertu du principe de solidarité entre les cotitulaires, l'interdiction s'applique également pour chacun des cotitulaires sur tous ses comptes même si ces cotitulaires n'ont pas eux-mêmes émis de chèque sans provision. Pour l'éviter, il est possible de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d'incident. Dans ce cas, lui seul sera interdit bancaire. Les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes (Art. L131-80 Code monétaire et financier).

En cas de procuration, si le mandataire (désigné par la procuration) a émis un chèque sans provision sur le compte du mandant (le titulaire du compte), c'est ce dernier en tant que titulaire du compte qui en est seul responsable et sera donc interdit bancaire. Le mandataire, n'étant pas interdit bancaire, peut continuer à émettre des chèques sur tous les comptes dont il est titulaire.

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L'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC)

Sans régularisation, l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France. Ce fichier centralise tous les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers.

Le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques expose la personne à des sanctions pénales, notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire, quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction.

L'interdiction judiciaire est plus large que l'interdiction bancaire. Elle vaut également pour des comptes où l'interdit judiciaire ne serait que mandataire dans le cadre d'une procuration ou sur des comptes d'entreprises ou d'associations qu'il serait autorisé à faire fonctionner.

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