Les clés de la banque ActeursSociaux

Les clés de la banque ActeursSociaux, retour à l'accueil

Le rejet d'un chèque par la banque

Le rejet d'un chèque pour défaut de provision s'inscrit dans une procédure formalisée.

La procédure de rejet d'un chèque sans provision

Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.

La banque invite ainsi l'émetteur du chèque à approvisionner son compte au plus vite pour éviter le rejet du chèque. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque mais, dans les faits, un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques.

Si le compte n'a pas été approvisionné dans ce délai, la banque peut rejeter le chèque.

Elle adresse alors, pour chaque rejet de chèque, une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Envoyée en recommandé s'il s'agit du premier chèque d'une série d'incidents et en courrier simple pour les chèques suivants de cette même série, cette lettre a également pour objet d'informer de la portée de l'interdiction et de ses conséquences. Elle informe également des moyens de régulariser la situation.

Cette lettre demande aussi la restitution de toutes les formules de chèques et rappelle qu'il existe une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque tels que la carte à autorisation systématique, le virement ou le prélèvement.

Toutes les formules de chèques détenues sur ce compte par des co-titulaires (s'il s'agit d'un compte joint) ou des mandataires éventuels devront également être restituées à la banque.

La banque déclare l'incident au Fichier Central des chèques (FCC) tenu par la banque de France.

Retour haut de page

Le coût du rejet d'un chèque sans provision

Les frais bancaires rémunèrent la charge de travail occasionnée par ce type d'incident : ouverture du dossier, édition des lettres, traitement du rejet, ... Ils sont réglementés.
Ces frais sont limités à 30 euros par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros.
Ils sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros.

Le rejet d'un même chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique et les frais ne sont, par conséquent, perçus qu'une seule fois.

Pour les clients confrontés à des difficultés financières résultant d'une forte baisse de leurs ressources ou d'accidents de la vie, les banques appliquent un plafonnement du montant des frais d'intervention par nombre d'opérations et par mois.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Voir aussi

Mini-guides

N'émettez pas de chèque sans provision

Emettre un chèque sans provision est un acte illégal et lourd de conséquences. Qu'est-ce qu'un chèque sans provision ? Que se passe-t-il si vous émettez un tel chèque ? Voici quelques explications.

Voir le mini-guide

Autres sites

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre