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La recevabilité du dossier de surendettement

La commission de surendettement se prononce sur la recevabilité du dossier déposé

La commission procède à un examen de la recevabilité du dossier, pour vérifier qu'il ressort bien de sa compétence. Une fois le dossier jugé recevable, la commission de surendettement procède à l'évaluation de la situation du surendetté afin de déterminer de manière précise et détaillée l'état de son surendettement.

Elle peut notamment entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et faire procéder à diverses investigations. Le débiteur peut être entendu par la commission s'il en fait la demande.

La commission décide alors de l'orientation à prendre selon la situation :

  • soit une phase amiable avec un plan de redressement
  • soit une procédure de rétablissement personnel

Le principal objectif de toute procédure de surendettement est de permettre à la personne surendettée de rééquilibrer son budget et de faire face aux dépenses de la vie courante, tout en apurant progressivement ses dettes dans la mesure du possible. Selon l'état de surendettement, la commission peut aller jusqu'à recommander l'effacement partiel ou total des dettes.

 
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Le surendettement

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N'attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement. Après étude de votre dossier, s'il est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite.

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