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Le secrétariat des commissions est assuré par la Banque de France

La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement. C'est auprès d'une de ses succursales qu'un dossier de surendettement peut être déposé

Le secrétariat des commissions est assuré par la Banque de France

Le secrétariat des commissions de surendettement est géré par la Banque de France. C'est auprès d'une de ses succursales que l'on peut se procurer un dossier de surendettement (il est également disponible sur le site www.banque-france.fr) et qu'il faut le déposer avec les pièces justificatives (il peut être envoyé par courrier adressé à l'agence Banque de France la plus proche de son domicile, la procédure et la liste des succursales étant également disponibles sur son site internet).

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La Banque de France peut fournir les informations nécessaires à la constitution du dossier

Vous pouvez joindre la Banque de France :

  • par son site internet en cliquant ici,
  • par téléphone au 0811 801 901 de 8h à 18h,

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