Les clés de la banque ActeursSociaux

Les clés de la banque ActeursSociaux, retour à l'accueil

Les banques aux côtés de leurs clients

Les banques se sont engagées à accompagner leurs clients concernés par une procédure de désendettement. Elles ont matérialisé cet engagement par une norme professionnelle homologuée par un arrêté du 24 mars 2011

Ce que la banque va faire

Dès que le dossier de surendettement est jugé recevable, la banque va :

  • proposer à son client un rendez-vous pour faire le point sur sa situation,
  • assurer la continuité de la relation en maintenant le compte principal,
  • proposer d'adapter les modalités de paiement des charges et des dettes récurrentes, par exemple en mensualisant certaines charges courantes grâce aux prélèvements,
  • proposer d'adapter les moyens de paiement ou encore de bénéficier éventuellement de l'offre spécifique en cas de situation de fragilité financière,
  • proposer un service d'alerte SMS afin de faciliter le suivi et la gestion du compte,
  • proposer de conserver ou d'adapter, selon les cas, le montant de l'autorisation de découvert.

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Ce que la banque ne peut pas faire

La banque ne peut pas :

  • exiger le remboursement des crédits amortissables, de la partie utilisée du découvert autorisé ou de la partie utilisée du crédit renouvelable car tous les remboursements de crédits sont " gelés ",
  • prendre des frais sur les rejets d'avis de prélèvement,
  • clôturer le compte bancaire tant que dure la procédure, sauf exception motivée par un élément extérieur particulièrement grave tel que le blanchiment d'argent.

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Voir aussi

Mini-guides

Le surendettement

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N'attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement. Après étude de votre dossier, s'il est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite.

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