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La procédure de rétablissement personnel (PRP)

Si la situation financière ne permet pas de trouver de solutions de remboursement, une Procédure de Rétablissement Personnel peut conduire à l'effacement des dettes

La commission demande au juge de l'exécution d'ouvrir une PRP

Si la situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l'exécution d'ouvrir une Procédure de Rétablissement Personnel qui peut permettre, sous certaines conditions, l'effacement des dettes. La situation doit être extrêmement difficile au point que même un remboursement progressif des dettes n'est plus possible.

Le juge de l'exécution peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel de son propre chef, à l'initiative de la commission ou à la demande de la personne surendettée

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Certains biens peuvent être vendus pour rembourser les créanciers

Si la personne surendete n'a pas d'argent disponible mais possède des biens :

Le juge peut alors nommer un mandataire chargé de vendre certains des biens pour rembourser les créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Les biens sont vendus dans les 12 mois, à l'exception de ceux nécessaires à la vie quotidienne et à l'activité professionnelle.

Si les créanciers sont intégralement remboursés, le juge prononce la clôture pour extinction du passif.
Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser intégralement les créanciers, le juge prononce une clôture pour insuffisance d'actifs qui entraîne un effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Si la personne surendete n'a aucun bien :

Le juge met alors fin à la procédure, décide de l'effacement des dettes et prononce une clôture pour insuffisance d'actifs. A tout moment, s'il estime qu'un plan de redressement s'avère de nouveau possible, le juge peut renvoyer le dossier à la commission.

Pour cette procédure, l'inscription au FICP dure 5 ans

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L'effacement des dettes n'est pas total

L'effacement décidé par le juge ne concerne pas :
les dettes alimentaires,
les amendes dans le cadre d'une condamnation pénale,
les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
les dettes dont le prix a été payé en lieu et place par une caution ou un co-emprunteur.

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Mini-guides

Le surendettement

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N'attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement. Après étude de votre dossier, s'il est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite.

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