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Le plan de redressement

Si la situation de la personne surendettée le permet, la commission élabore un plan de redressement qui permettra un désendettement progressif

Le plan de redressement peut comporter plusieurs types de mesures

L'objet du plan de redressement est de tenter de trouver une solution de réaménagement des dettes qui permette au bénéficiaire du plan de se désendetter tout en gardant les moyens de faire face à ses dépenses courantes indispensables.

La commission propose ainsi une ou plusieurs mesures parmi :

  • le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes,
  • l'octroi de remise de dettes,
  • la réduction du taux d'intérêt ou la suppression des intérêts,
  • la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

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Le plan de redressement est élaboré en tenant compte du budget personnel

La commission de surendettement prend en compte la situation budgétaire de la personne surendettée.

Sa capacité de remboursement est calculée de façon à laisser à sa disposition un "reste pour vivre" suffisant pour les dépenses courantes comme les dépenses de logement, de nourriture ou de scolarité des enfants.

Fixé par la commission après avis du Conseiller en Economie Sociale et Familiale, ce "reste pour vivre" doit être au moins égal à ce que la personne pourrait toucher au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA).

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La personne est inscrite au FICP

La personne bénéficiant du plan est inscrite jusqu'à la fin des mesures au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription ne peut pas dépasser une durée de 8 ans et est automatiquement levée au bout de 5 ans si le plan est respecté. En cas de remboursement anticipé de ses dettes avant la fin du plan, la personne concernée peut demander à être radiée du FICP

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Mini-guides

Le surendettement

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dépenses, rembourser vos crédits, et vos dettes augmentent ? N'attendez pas : adressez-vous à la Banque de France de votre département pour voir si vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement. Après étude de votre dossier, s'il est accepté, la commission de surendettement vous orientera vers une solution adaptée à votre capacité de remboursement. Cette procédure est gratuite.

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