Les clés de la banque ActeursSociaux

Les clés de la banque ActeursSociaux, retour à l'accueil

L'organisation des commissions de surendettement

Présentes dans tous les départements, les commissions de surendettement sont organisées de façon réglementée

La composition d'une commission

Il existe au moins une commission de surendettement dans chaque département. La Banque de France en assure le secrétariat.

Chaque commission est composée de 7 membres. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité :

  • le préfet, président de la commission,
  • le directeur départemental des finances publiques,
  • le représentant local de la Banque de France,
  • un représentant des organisations de consommateurs,
  • un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
  • un juriste,
  • un conseiller en économie sociale et familiale.

Retour haut de page

Le rôle de la commission

La commission de surendettement procède d'abord à un examen de la recevabilité de la demande puis dresse un état global de l'endettement. Elle s'efforce ensuite de négocier un plan amiable de redressement entre le surendetté et ses créanciers et recommande certaines mesures. Une fois ces mesures arrêtées, l'intervention d'un juge de l'exécution permet de les rendre officielles. Ce juge peut également intervenir en cas de recours

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Sondage

Trouvez-vous que l'éducation au budget est assez diffusée ?