Les clés de la banque ActeursSociaux

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La vie d'un compte ouvert dans le cadre du droit au compte

Une fois ouvert, le compte peut éventuellement fonctionner avec d'autres services ou être un jour clos à l'initiative du client ou de la banque.

Les Services Bancaires de Base ne sont pas exclusifs d'autres services

Si la banque accepte de fournir des prestations qui dépassent le cadre des Services Bancaires de Base, elles seront alors accordées aux conditions définies par la convention de compte remise à cette occasion. Rappelons que les Services Bancaires de Base ne comprennent par exemple ni chéquier ni autorisation de découvert.

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La clôture d'un compte ouvert dans le cadre du droit au compte

Si la banque décide de clôturer un compte (ouvert dans le cadre du droit au compte) , elle notifiera sa décision au titulaire par écrit, gratuitement et en motivant sa décision, sauf si la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.
La banque ne pourra clôturer ce compte que pour l'un des six motifs suivants :

  • le titulaire a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
  • il a fourni des informations inexactes ;
  • il ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence permettant de bénéficier du droit au compte ;
  • il a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base ;
  • il a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ;
  • la banque ne peut remplir ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme .

Elle devra respecter au minimum un préavis de deux mois,excepté si la clôture est motivée par un des deux premiers cas listés ci-dessus.

La banque de France sera informée de cette clôture.

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Comment joindre la Banque de France ?

Des informations complémentaires sur la procédure du droit au compte peuvent être obtenues auprès de la banque de France :

  • sur son site Internet
  • par téléphone au 0811 901 801 de 8h00 à 18h00
  • par un courriel à infos@banque-france.fr

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Voir aussi

Mini-guides

Le droit au compte

En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité... la loi a instauré un droit au compte.

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