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Les Services Bancaires de Base

L'objectif du droit au compte est de permettre à toute personne de disposer d'un compte bancaire mais aussi d'avoir les moyens de le faire fonctionner. La personne bénéficiant du droit au compte a ainsi accès à une gamme de services dont le coût est pris en charge par la banque : ce sont les Services Bancaires de Base (SBB).

Le contenu des services bancaires de base

Les Services Bancaires de Base comprennent une gamme de services permettant de consulter et de faire fonctionner le compte bancaire :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
  • la réalisation des opérations de caisse.

A savoir

Les personnes physiques (n'agissant pas pour des besoins professionnels) qui bénéficient des services bancaires de base se voient appliquer des plafonds spécifiques pour les commissions d'intervention : 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois.


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Le droit au compte

En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité... la loi a instauré un droit au compte.

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