Les clés de la banque ActeursSociaux

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La procédure du droit au compte pour une entreprise ou une association

L'entreprise ou l'association qui se voit refuser l'ouverture d'un compte doit demander elle-même à la Banque de France la désignation d'office d'une banque

Pour le compte professionnel d'une personne physique

Une personne physique souhaitant ouvrir un compte pour son activité professionnelle devra fournir :

  • une photocopie d'une pièce d'identité
  • une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque
  • un justificatif de domicile

Selon l'activité professionnelle, des pièces supplémentaires peuvent être demandées :

  • Pour un commerçant s'ajoute l'extrait Kbis original du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois.
  • Pour un artisan s'ajoute l'extrait D1 original du répertoire des métiers.
  • Pour un travailleur indépendant, une copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours comportant les numéros d'identification,
  • Pour les professions libérales, une copie de la carte professionnelle,
  • Pour les autres, des documents spécifiques récents.

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Pour le compte d'une société

Une société souhaitant ouvrir un compte devra fournir :

  • une photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société,
  • une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
  • un extrait Kbis original de moins de 3 mois.

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Pour le compte d'une association

Une association souhaitant ouvrir un compte devra fournir :

  • un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association
  • la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association
  • une copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration
  • une copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture
  • une copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers.

A savoir

Depuis le 23 juin 2017, pour toute personne morale de droit privé (société ou association), le représentant légal devra fournir une attestation sur l'honneur attestant le fait qu'elle ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert son nom.

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Le droit au compte

En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité... la loi a instauré un droit au compte.

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