Les clés de la banque ActeursSociaux

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La procédure du droit au compte pour une entreprise ou une association

L'entreprise ou l'association qui se voit refuser l'ouverture d'un compte doit demander elle-même à la Banque de France la désignation d'office d'une banque

Pour le compte professionnel d'une personne physique

Une personne physique souhaitant ouvrir un compte pour son activité professionnelle devra fournir :

  • une photocopie d'une pièce d'identité
  • une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque
  • un justificatif de domicile
  • Pour un commerçant s'ajoute l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois.
  • Pour un artisan s'ajoute l'extrait D1 original du répertoire des métiers.
  • Pour un travailleur indépendant, une copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours comportant les numéros d'identification,
  • Pour les professions libérales, une copie de la carte professionnelle,
  • Pour les autres, des documents spécifiques récents.

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Pour le compte d'une société

Une société souhaitant ouvrir un compte devra fournir :

  • une photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société,
  • une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
  • un extrait K bis original de moins de 3 mois.

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Pour le compte d'une association

Une association souhaitant ouvrir un compte devra fournir :

  • un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association
  • une copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture
  • une copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration
  • une copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers
  • la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association.

A savoir

A compter du 23 juin 2017, pour toute personne morale de droit privé (société ou association), le représentant légal devra fournir une attestation sur l'honneur attestant le fait qu'elle ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert son nom.

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Mini-guides

Le droit au compte

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte. La banque vous indique la marche à suivre pour bénéficier du droit au compte, dès lors que vous n'avez aucun compte de dépôt dans une banque en France. Ce mini-guide est en cours de mise à jour pour tenir compte de la transposition de la Directive européenne sur les comptes de paiement.

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