Les clés de la banque ActeursSociaux

Les clés de la banque ActeursSociaux, retour à l'accueil

La procédure du droit au compte pour une entreprise ou une association

L'entreprise ou l'association qui se voit refuser l'ouverture d'un compte doit demander elle-même à la Banque de France la désignation d'office d'une banque

Pour le compte professionnel d'une personne physique

Une personne physique souhaitant ouvrir un compte pour son activité professionnelle devra fournir :

  • une photocopie d'une pièce d'identité
  • une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque
  • un justificatif de domicile
  • Pour un commerçant s'ajoute l'extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois.
  • Pour un artisan s'ajoute l'extrait D1 du répertoire des métiers.
  • Pour les professions libérales s'ajoute un justificatif d'activité.

Retour haut de page

Pour le compte d'une société

Une société souhaitant ouvrir un compte devra fournir :

  • une photocopie d'une pièce d'identité du représentant de la société
  • une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque
  • un extrait K bis de moins de 3 mois

Retour haut de page

Pour le compte d'une association

Une association souhaitant ouvrir un compte devra fournir :

  • un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association
  • une copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture
  • une copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration
  • une copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers
  • la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association.

Retour haut de page

  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Voir aussi

Mini-guides

Le droit au compte

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte et n'est pas tenue de vous en donner la raison. La banque vous indique la marche à suivre pour bénéficier du droit au compte, dès lors que vous n'avez aucun compte de dépôt dans une banque en France.

Voir le mini-guide

Autres sites

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre