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Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte. Mais toute personne, sans compte bancaire et se voyant refuser l'ouverture d'un tel compte, peut demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.

En cas de refus

L'établissement qui a refusé d'ouvrir un compte a remis à la personne une attestation de refus d'ouverture de compte. Cette attestation est remise gratuitement et sans délai.

Elle vous informe des motifs de ce refus et indique comment bénéficier de la procédure du droit au compte.

Le droit au compte peut bénéficier à toute personne dépourvue d'un compte de dépôt en France, sous réserve d'être :

  • une personne morale ou physique, domiciliée en France,
  • une personne physique de nationalité française résidant hors de France,
  • (depuis le 23 juin 2017) une personne physique résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels.

La Banque de France désignera un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera alors possible.


A savoir

La banque désignée reste responsable des contrôles d'identité et de domicile. Même si elle a été désignée par la Banque de France, une banque peut légitimement refuser l'ouverture d'un compte en l'absence de justificatifs d'identité ou de domicile valables.

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Le droit au compte

En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité... la loi a instauré un droit au compte.

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