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Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à donner les raisons de sa décision. Mais toute personne, sans compte bancaire et se voyant refuser l'ouverture d'un tel compte, peut demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.

En cas de refus

L'établissement qui a refusé d'ouvrir un compte a remis à la personne une attestation de refus d'ouverture de compte. Cette lettre est conçue sur le même modèle pour toutes les banques et sa délivrance est gratuite.

Elle comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte et de la désignation d'un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera alors possible.


A savoir

La banque désignée reste responsable des contrôles d'identité et de domicile. Même si elle a été désignée par la Banque de France, une banque peut légitimement refuser l'ouverture d'un compte en l'absence de justificatifs d'identité ou de domicile valables.

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Voir aussi

Mini-guides

Le droit au compte

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte et n'est pas tenue de vous en donner la raison. La banque vous indique la marche à suivre pour bénéficier du droit au compte, dès lors que vous n'avez aucun compte de dépôt dans une banque en France.

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